CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Monsieur A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 15 juillet 2020 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de lui verser l'allocation d'aide de retour à l'emploi. 
 Par un jugement n° 2005854 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, condamné le département des Bouches-du-Rhône à verser à M. B les allocations d'aide au retour à l'emploi auxquelles il a droit à compter du 122ème jour suivant sa radiation des cadres et a, d'autre part, renvoyé M. B devant le département des Bouches-du-Rhône pour qu'il soit procédé au calcul et au versement desdites allocations, dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, le département des Bouches-du-Rhône, représenté par Me Urien, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 29 septembre 2022 ; 
 2°) de rejeter la requête de M. B ; 
 3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment le 1° de son article R. 811-1 et son article R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête du département des Bouches-du-Rhône est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département des Bouches-du-Rhône et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Marseille, le 14 décembre 202   
    
    
    
 RP