CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 21 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédures contentieuses antérieures : 
 Mme B A a demandé, d'une part, au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination, d'autre part, au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Par un jugement n° 2206308 du 21 novembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.  
 Par un jugement n° 2303577 du 4 janvier 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.  
 Procédures devant la Cour : 
 I. Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, Mme A, représentée par Me Touzani, doit être regardée comme demandant à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 2022 du tribunal administratif de Marseille ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône ;  
 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 II. Par une requête enregistrée le 1er février 2023, Mme A, représentée par Me Darmon, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement du 4 janvier 2023 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nîmes ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2022 du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles. 
 Elle soutient que :  
 - elle séjourne en France depuis 2012 et est intégrée à la société française ;  
 - elle ne peut exercer une activité professionnelle faute de titre de séjour l'autorisant à travailler ;  
 - la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle ne représente pas une menace pour l'ordre public.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes présentées par Mme A sous les n° 22MA03056 et 23MA00278 présentent à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 2. Mme A, de nationalité mongole, demande l'annulation, d'une part, du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 18 janvier 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination et, d'autre part, du jugement par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 novembre 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 18 janvier 2022 : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. () ". Selon l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 4. L'arrêté contesté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, et vise notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, retrace le parcours de Mme A en France, rappelle ses conditions de séjour sur le territoire français et sa situation privée et familiale, notamment ses trois enfants mineurs, et relève qu'elle a déjà fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement ainsi que de condamnations par des tribunaux correctionnels, et qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine. Dès lors, le moyen tiré de ce que cette décision serait insuffisamment motivée doit être écarté.  
 5. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 6. Mme A se prévaut, au titre de ses liens personnels et familiaux sur le territoire français, de la seule présence en France de ses trois enfants mineurs dont deux sont nés en France respectivement les 29 août 2016 et 15 décembre 2017, d'un père de nationalité mongole, le troisième étant né le 20 octobre 2014 en Westphalie. Toutefois, eu égard à leur âge et à la durée de leur scolarisation, respectivement en cours élémentaire 1ère année (CE1), grande section et moyenne section au titre de l'année scolaire 2021-2022, ces enfants ne peuvent être regardés comme ayant eux-mêmes noué des liens qui les attachent au territoire français. Par ailleurs, l'intéressée qui avait déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 31 mars 2014, a été condamnée à quinze jours d'emprisonnement avec sursis pour vol par un jugement du 2 avril 2013 du tribunal correctionnel d'Annecy, puis à un mois d'emprisonnement pour vol par un jugement du 18 novembre 2014 du tribunal correctionnel de Toulon, et enfin à un mois d'emprisonnement pour vol en récidive par un jugement du 9 octobre 2017 du tribunal correctionnel de Grasse. L'intéressée ne peut par ailleurs se prévaloir d'une insertion sociale particulière par la seule production d'une attestation de formation en français langue étrangère, attestation au demeurant datée du 30 novembre 2022 soit postérieurement à la date de la décision contestée. Dans ces conditions, et quand bien même les condamnations prononcées n'auraient donné lieu à aucune incarcération, ce dont, au demeurant, la requérante ne justifie pas, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels ce refus a été pris. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur sa situation personnelle doit également être écarté. 
 Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 4 novembre 2022 : 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Selon l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".  
 8. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise.  
 9. D'une part, le préfet a pu légalement retenir les condamnations dont Mme A a fait l'objet pour apprécier la durée de l'interdiction de retour prononcée à son encontre.  
 10. D'autre part, l'arrêté attaqué ne peut être regardé comme portant une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de la vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels il a été pris, dès lors qu'ainsi qu'il a été dit au point 6, elle ne justifie pas d'attaches particulières sur le territoire français qui lui donnerait vocation à y revenir.  
 11. Il résulte de ce qui précède que les requêtes d'appel de Mme A, qui sont manifestement dépourvues de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme A sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et au préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
 Fait à Marseille, le 21 août 2023 
 2, 23MA00278