CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C D et M. B A ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2020 par lequel le maire de Lunel a fait opposition à la déclaration préalable de travaux déposée le 22 décembre 2020 portant sur la rénovation d'un atelier et la création d'un abri ouvert sur un terrain situé 70 rue de Simiargues, parcelle cadastrée section AM n° 43 et de condamner la commune de Lunel à leur verser une somme de 10 000 euros en réparation de l'illégalité fautive du refus qui leur a été opposé.
Par un jugement n° 2101199 du 8 décembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, Mme D et M. A, représentés par Me Fourrier, demandent à la Cour :
1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 2022 ;
2°) de faire droit à leur demande de première instance ;
3°) d'enjoindre à la commune de Lunel de procéder au réexamen de la demande de déclaration préalable de travaux dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Lunel une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7, tel que modifié par le décret n° 2021-1583 du 7 décembre 2021 portant création de la cour administrative d'appel de Toulouse, et R. 351-3.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme D et M. A est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D et M. B A et au président de la cour administrative d'appel de Toulouse.
Fait à Marseille, le 20 décembre 202