CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 1 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler la décision du 27 septembre 2021 par laquelle le directeur de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locale (CNRACL) a refusé de lui accorder le bénéfice du droit d'option et, par voie de conséquence, celui de faire valoir ses droits à retraite anticipée, et, d'autre part, d'enjoindre à la CNRACL de considérer que les services accomplis du 31 décembre 2003 au 28 octobre 2007 sont en catégorie active et de l'autoriser à un départ anticipé, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la notification du jugement. 
 Par une ordonnance n° 2200459 du 9 novembre 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Hollet, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif de Toulon du 9 novembre 2022 ;  
 2°) d'annuler la décision du 27 septembre 2021 du directeur de la CNRACL ;  
 3°) d'enjoindre à la CNRACL de considérer que les services accomplis du 31 décembre 2003 au 28 octobre 2007 doivent être pris en compte en catégorie active et de l'autoriser à un départ anticipé, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de la CNRACL la somme de 3 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2023, la caisse des dépôts, agissant en qualité de gestionnaire de la CNRACL, demande à la Cour de transmettre la requête de Mme B au Conseil d'Etat et, à titre subsidiaire, conclut à son rejet. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 351-2 et R. 811-1-7°. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics ; () ".  
 2. La contestation par un fonctionnaire du refus de lui faire bénéficier d'un départ en retraite anticipée, en considération de l'accomplissement de quinze années de services actifs, doit être regardée comme relevant d'un litige en matière de pensions de retraite d'un agent public, au sens des dispositions précédemment citées du 7° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions de la requête de Mme B tendant à l'annulation de l'ordonnance par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté, sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur de la CNRACL lui refusant le bénéfice d'une retraite anticipée au titre de la catégorie active, ne relèvent pas de la compétence de la Cour mais ont le caractère d'un pourvoi en cassation relevant de la compétence du Conseil d'Etat.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à Mme A B et à la caisse des dépôts. 
 Fait à Marseille, le 1er février 2023.