CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de sa notification et a fixé le pays de sa destination.  
 Par un jugement n° 2203782 du 20 septembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de Mme B épouse A. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, Mme B épouse A, représentée par Me Vincensini, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 20 septembre 2022 du tribunal administratif de Marseille ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - elle méconnaît l'article 6 alinéa 5 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation faute de lui accorder un délai supérieur à trente jours pour quitter le territoire français. 
 Mme B épouse A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 novembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B épouse A, de nationalité algérienne, née le 18 octobre 1991, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 6 janvier 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.  
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
   
 4. Mme B épouse A, qui est entrée en France le 26 juillet 2015 sous couvert d'un visa Schengen, se prévaut de la durée de son séjour en France, de la présence de son mari, de son père et de sa fratrie et de la scolarisation de sa fille. Elle produit, notamment des avis d'imposition faisant apparaitre une absence de revenus de 2016 à 2020, des certificats de scolarité, des ordonnances, des comptes rendus d'examens, de cinq cartes d'admission à l'aide médicale de l'Etat, des courriers et documents administratifs, des attestations, des relevés bancaires et des factures. Cependant, si elle invoque la présence en France de son époux, également de nationalité algérienne, elle n'apporte pas de précision sur les conditions du séjour de ce dernier, une démarche faite par une assistante sociale le 3 juin 2018 notant qu'elle vit seule chez son père avec sa fille, et ses déclarations d'impôt sur le revenu à partir de 2017 indiquant même, par le signe D apposé sur la case correspondant à la situation de famille, qu'elle est séparée de son époux. Par ailleurs, la scolarisation de sa fille, née en 2015 sur le territoire français, au sujet de laquelle aucun lien avec le père n'est précisé, ne fait pas obstacle à ce qu'elle suive ses parents dans leur pays d'origine pour y poursuivre sa scolarité. Mme B épouse A se prévaut également de la présence en France de son père, de deux frères et d'une sœur en séjour régulier, sans toutefois l'établir, tandis qu'elle ne démontre pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, dans lequel elle a vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt-trois ans. En outre, la requérante n'établit ni même ne soutient avoir exercé une activité professionnelle depuis son arrivée en France, de sorte qu'elle ne saurait être regardée comme bénéficiant d'une insertion socio-professionnelle notable et durable sur le territoire français. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué ne peut être regardé comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Le préfet n'a ainsi pas méconnu les stipulations des articles 6, 5) de l'accord franco-algérien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
   
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Le moyen soulevé par Mme B épouse A tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision portant refus de séjour dès lors que cette décision n'implique pas, par elle-même, le retour de l'intéressée dans son pays d'origine. 
   
 6. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant susvisée : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un refus de séjour, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
   
 7. La décision en litige n'a pas pour effet de séparer la requérante de sa fille mineure. En outre, ainsi qu'il a été dit au point 4, il n'est fait état d'aucun obstacle qui empêcherait la poursuite de la vie familiale et de la scolarité de l'enfant dans le pays d'origine de la requérante. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B épouse A, alors qu'elle en avait la possibilité lors du dépôt de sa demande ou durant la période d'instruction de cette dernière, ait fait état de circonstances particulières, propres à justifier qu'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours lui soit accordé. La circonstance que sa fille soit scolarisée ou qu'elle réside en France ne suffit pas à établir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne lui accordant pas un délai de départ supérieur à trente jours.  
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme B épouse A, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B épouse A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A et à Me Vincensini. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 20 novembre 2023.