CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de sa notification et a fixé le pays de sa destination.  
 Par un jugement n° 2206349 du 22 novembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de M. A B. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Youchenko, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 22 novembre 2022 du tribunal administratif de Marseille ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de saisir la commission du titre de séjour dans le délai de deux mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - le jugement est irrégulier en ce que le tribunal administratif n'a pas communiqué le mémoire du 10 octobre 2022 alors qu'il contenait des éléments nouveaux ; 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 6-1 alinéa 1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 6-1 alinéa 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en ce que le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, de nationalité algérienne, né le 17 février 1967, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 14 mars 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.  
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur la régularité du jugement : 
 3. L'article R. 611-1 du code de justice administrative dispose que : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux. ". Il résulte de ces dispositions, destinées à garantir le caractère contradictoire de l'instruction, que la méconnaissance de l'obligation de communiquer un mémoire ou une pièce contenant des éléments nouveaux est en principe de nature à entacher la procédure d'irrégularité. Il n'en va autrement que dans le cas où il ressort des pièces du dossier que, dans les circonstances de l'espèce, cette méconnaissance n'a pu préjudicier aux droits des parties. 
 4. Le jugement contesté vise et analyse les mémoires enregistrés les 20 juillet 2022 et 10 octobre 2022, lesquels ont été produits avant la clôture de l'instruction, fixée au 11 octobre 2022 par une ordonnance du 9 août 2022. La circonstance que le tribunal n'ait pas communiqué le mémoire du 10 octobre 2022, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que ces écritures n'apportaient aucun élément nouveau auquel il n'aurait pas été répondu dans les motifs, n'est pas de nature à vicier la régularité du jugement attaqué. Et, en tout état de cause, une partie ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure vis-à-vis de la partie adverse. Le moyen ne peut qu'être écarté. 
 Sur le bien-fondé du jugement : 
 5. En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant (). ". 
 6. M. A B soutient qu'il est entré en France le 4 juillet 1999 et qu'il y réside continûment depuis. Toutefois, les pièces produites afin de démontrer sa présence habituelle en France durant une période de plus de dix ans à la date du 14 mars 2022, constituées dans leur grande majorité par des documents médicaux, tels que des ordonnances et des comptes rendus d'examens, ainsi que des courriers d'informations émanant de la sécurité sociale, des factures d'achats divers, des notifications de droit à l'aide médicale d'Etat et de quittances de loyer éparses ne permettent pas d'établir le caractère habituel du séjour de l'intéressé sur toute la période alléguée. En particulier, s'agissant du deuxième semestre 2012, pour lequel il ne produit aucun élément, du deuxième semestre 2013, pour lequel il produit trois documents médicaux datés du même jour pour seule preuve de présence, du deuxième semestre 2016, pour lequel il produit trois documents médicaux, dont deux datés du même jour et un avis de somme à payer et du deuxième semestre 2019, pour lequel il produit quatre feuilles de soins, deux ordonnances et une quittance de loyer, les documents ainsi versés ne permettent nullement d'attester de la présence habituelle du requérant sur le territoire. Si le requérant produit des attestations de commerçants et de proches, déclarant qu'il serait présent sur le territoire français depuis plusieurs années, ces attestations n'apportent aucun élément précis venant corroborer sa présence continue sur le territoire sur ces quatre semestres. En outre, M. A B s'est toujours déclaré hébergé par son frère et ne justifie d'aucune insertion socio-professionnelle, à l'exception d'un contrat à durée indéterminée conclu en 2011 pour lequel il ne produit aucun bulletin de salaire, ni de moyens d'existence qui aurait été de nature à démontrer sa présence réelle et continue sur le territoire. Dès lors, compte tenu de la faible valeur probante des documents produits, et en dépit de leur nombre, M. A B ne peut être regardé comme apportant la preuve qu'il remplissait, à la date de l'arrêté contesté, la condition de séjour habituel et continu depuis plus de dix ans prévue par les stipulations précitées du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de ces stipulations et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A B est entré sur le territoire français le 4 juillet 1999 sous couvert d'un visa Schengen d'une validité de six mois. Il a bénéficié de récépissés de demande de carte de séjour du 22 mars 2012 au 2 mai 2012, date à laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français qu'il n'a pas exécutée, puis du 21 octobre 2021 au 14 mars 2022, date de l'arrêté en litige. Compte tenu de ce qui a été dit au point 6, la présence continue du requérant sur le territoire n'est pas démontrée, tandis qu'il ne fait état d'aucune insertion socio-professionnelle notable. Si M. A B se prévaut de la présence régulière de son frère et de ses sept neveux et nièces sur le territoire, il est célibataire et sans enfants et n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, dans lequel vivent ses parents et cinq de ses frères et sœurs, et où il a vécu lui-même au moins jusqu'à l'âge de trente-deux ans. Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ce refus a été pris. Ainsi, les moyens tirés de ce que cette décision aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien doivent être écartés  
 9. En troisième lieu, il résulte de ce qui vient d'être dit que M. A B ne remplissait pas les conditions prévues à l'article 6-1 de l'accord franco-algérien. Ainsi, le préfet n'était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande. Le moyen tiré du vice de procédure à raison du défaut de saisine de cette commission préalablement à l'édiction de l'arrêté en litige ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 10. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8 de la présente ordonnance, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A B, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 19 septembre 2023.