CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 10 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de sa notification et a fixé le pays de sa destination.  
 Par un jugement n°2206726 du 8 septembre 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de M. A. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, M. A, représenté par Me Carmier, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 8 septembre 2022 du tribunal administratif de Marseille ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'acte ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du dernier alinéa de l'article 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 novembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité comorienne, né le 25 mai 1963, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 7 juillet 2022 l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination.  
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 3. En premier lieu, M. A reprend en appel le moyen tiré de ce que le préfet des Bouches-du-Rhône a entaché son arrêté d'incompétence faute de justifier que le signataire de l'arrêté disposait d'une délégation de signature valable. Il y a lieu d'écarter ce moyen en l'absence d'arguments réellement nouveaux, les pièces produites en appel n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause le jugement attaqué, par adoption des motifs retenus à bon droit par la magistrate désignée au point 3 du jugement attaqué. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 5. M. A soutient qu'il réside en France depuis le 20 août 2008 et qu'il y a établi sa vie privée et le centre de ses intérêts compte tenu de la présence de sa fille et de sa compagne de nationalité française et de l'ancienneté de sa présence sur le territoire. Toutefois, les pièces produites au dossier, constituées d'un avis d'échéance, de documents d'identité de la personne qu'il désigne comme étant sa compagne, de deux photographies partielles d'un livret de famille, d'un avis d'imposition faisant apparaitre une absence de revenus, d'un compte-rendu d'entretien avec l'Office français de protection de réfugiés et des apatrides, des résultats d'analyses médicales, d'une quittance de loyer, des diplômes et certificats scolaires et des relevés de l'assurance maladie ne sont pas de nature à démontrer la présence continue du requérant sur le territoire français depuis 2008. Si M. A se prévaut de la présence de sa fille et de sa compagne en France, il n'apporte aucune pièce permettant de démontrer qu'il serait bien le père d'un enfant français, ni qu'il participerait à une communauté de vie avec la personne qu'il désigne comme la mère de sa fille et sa compagne. La production de son avis d'imposition 2019, établi en 2021, mentionne qu'il est seul au sein de son foyer fiscal, alors qu'il ressort de l'extrait du livret de famille produit que l'enfant qu'il désigne comme étant sa fille est née en 2011. De plus, cette même pièce fait état qu'il s'agit du troisième enfant déclaré sur ce livret de famille, or M. A ne mentionne n'avoir qu'un enfant. Au surplus, il n'établit pas ni même soutient participer à l'entretien ou à l'éducation de sa fille. Par ailleurs, il ne démontre pas avoir transféré en France le centre de ses intérêts, notamment en n'établissant pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine dans lequel il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 45 ans. En outre, il ne produit aucun élément de nature à caractériser une insertion socio-professionnelle notable depuis son entrée sur le territoire. Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône, en l'obligeant à quitter le territoire français, n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, auquel renvoie le dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement codifié à l'article L. 513-2 de ce code : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 7. Si M. A persiste à se prévaloir des risques qu'il encourrait en cas de retour aux Comores, il ressort de l'ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile du 11 mars 2022 qu'il : " n'apporte aucun développement davantage étayé et personnalisé sur le harcèlement dont il dit avoir été victime depuis 2003. De plus, il ne justifie pas davantage avec consistance l'intérêt qu'il susciterait aux yeux des autorités depuis cette période. Il ne livre aucun développement solide et pertinent sur le fait qu'il constituerait encore un élément menaçant. ". En se bornant à faire état de ce qu'il craint de retourner aux Comores au risque d'être exposé à des violences en raison du risque de " représailles de la part du gouvernement actuel ", M. A n'établit pas être personnellement exposé à des peines ou à des traitements inhumains ou dégradants au sens des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8.  En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5, M. A ne peut soutenir que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Carmier. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 10 juillet 2023. 
 N°22MA03129