CAA13 · Cour administrative d'appel de Marseille — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Par un jugement n° 2203936 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la Cour : 
 I. Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022, sous le n° 22MA03163, M. A, représenté par Me Ibrahim, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2203936 du 22 septembre 2022 du tribunal administratif de Marseille ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation, notamment au regard des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;  
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 6 alinéa 1-5 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - il méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 10-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 II. Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022, sous le n° 22MA03164, M. A, représenté par Me Ibrahim, demande à la Cour : 
 1°) de surseoir à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Marseille du 22 septembre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 -l'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; 
 -il fait valoir des moyens sérieux d'annulation de ce jugement. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans ces deux instances par une décision du 9 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les deux requêtes susvisées, présentées pour le même requérant, sont dirigées contre le même jugement. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance. 
 2. M. A, de nationalité algérienne, demande l'annulation du jugement du 22 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et qu'il soit sursis à son exécution. 
 3. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 4. En premier lieu, il ressort de l'examen de l'arrêté attaqué que le préfet des Bouches-du-Rhône a énoncé les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et a en particulier précisé que M. A était père de trois enfants. Il ne ressort ni de la motivation de cet arrêté, ni de l'ensemble des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. M. A, né le 15 septembre 1985, déclare être entré en France en novembre 2013, et se prévaut de la durée de son séjour en France, depuis lors. Toutefois, les pièces qu'il produit, constituées majoritairement de factures dont la valeur probante est limitée, ne permettent pas d'établir une résidence habituelle sur le territoire français depuis cette date. Par ailleurs, si l'intéressé se déclare célibataire et père de trois enfants, nés à Marseille en 2015, 2019 et 2020, il ne justifie pas, par les seules pièces qu'il produit, contribuer à leur entretien ou à leur éducation et n'allègue pas davantage résider avec leur mère. En outre, il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales en Algérie, pays dans lequel il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 28 ans, et où résident toujours ses parents. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué ne peut être regardé comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Le préfet n'a ainsi pas méconnu les stipulations des articles 6-5 de l'accord franco-algérien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, cet arrêté n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'il emporte sur sa situation personnelle.  
 7. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. En outre, selon l'article 10 de cette même convention : " 1. Conformément à l'obligation incombant aux Etats parties en vertu du paragraphe 1 de l'article 9, toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d'entrer dans un Etat partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale est considérée par les Etats parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence. Les Etats parties veillent en outre à ce que la présentation d'une telle demande n'entraîne pas de conséquences fâcheuses pour les auteurs de la demande et les membres de leur famille. ". 
 8. Ainsi qu'il a été dit au point 6, les pièces produites par M. A ne permettent pas d'établir l'intensité de ses liens avec ses enfants nés en France. Dès lors, les moyens tirés de la violation des articles 3-1 et 10-1 de de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peuvent être accueillis. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A, qui est manifestement dépourvue de fondement au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée en application de ces dispositions, y compris ses conclusions aux fins d'injonction.  
 Sur les conclusions aux fins de sursis à exécution : 
 10. Par la présente ordonnance, la Cour se prononce sur la demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Marseille du 22 septembre 2022. La demande de sursis à exécution de ce même jugement est donc devenue sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, une somme à verser au conseil de M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 22MA03164 de M. A à fin de sursis à exécution du jugement du 22 septembre 2022 du tribunal administratif de Marseille. 
 Article 2 : La requête n° 22MA03163 et le surplus des conclusions de la requête n° 22MA03164 de M. A sont rejetés.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Ibrahim.  
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille le 23 juin 2023. , 22MA03164bb