CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 8 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner la ville de Colmar à lui verser une provision d'un montant de 2273,98 euros correspondant au montant de retenues opérées par celle-ci au titre de la CSG et de la CRDS au cours de la période où elle lui a versé l'allocation d'aide au retour à l'emploi. 
 Par une décision n° 2107895 du 5 janvier 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 21 janvier 2022, Mme B forme appel de ce jugement. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire ". Aux termes de l'article R. 811-1 du même code : " () Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs  aux prestations,  allocations  ou  droits  attribués au titre de l'aide  ou de l'action sociale, du  logement  ou  en  faveur  des travailleurs  privés  d'emploi,  mentionnés à  l'article  R. 772-5, y  compris  le  contentieux  du  droit  au  logement  défini  à l'article R. 778-1 () ". Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort dans les affaires relevant des contentieux sociaux, les jugements pris en la matière ne peuvent être contestés que devant le Conseil d'Etat, juge de cassation, et, d'autre part, que lorsque la cour administrative d'appel est saisie d'une telle contestation, elle doit la renvoyer au Conseil d'Etat. 
 2. La demande que Mme B a formée devant le tribunal administratif de Strasbourg, puis qu'elle a portée devant la cour administrative d'appel de Nancy, concerne une contestation de retenues opérées sur le versement d'une allocation d'aide au retour à l'emploi. Cette affaire relève des contentieux sociaux. En application des principes énoncés au point 1, il y a donc lieu de transmettre sa requête au Conseil d'Etat. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A B est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à Mme A B et à la commune de Colmar. 
 La présidente, 
 Signé : S. Favier 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,                                                                                                                   2