CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 25 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignés au titre des années 2015 et 2016. 
 Par un jugement n° 2008211 du 28 décembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 31 janvier 2022, M. C, représenté par Me Becker et Me Buynowski, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de prononcer la décharge en droits et pénalités des impositions contestées ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les avis de mise en recouvrement ne comportent pas la motivation des pénalités en violation de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales ; 
 - l'imposition de l'année 2015 est prescrite en application de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ; 
 - l'administration ne rapporte pas la preuve du manquement délibéré ; en tout état de cause la pénalité n'a pas été visée par l'employé supérieur en violation de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales ; 
 - la créance que M. A C détenait sur la SARL HBC lui a été transférée, afin de le désintéresser d'une créance de prêt personnel ; ce transfert de créance est établi en dépit de l'absence d'enregistrement de l'acte compte tenu du décès le 18 août 2012 de M. A C, conformément à l'article 1328 du code civil ; en conséquence il n'y a aucun profit exceptionnel à constater dans le bénéfice de la SARL HBC et par suite, aucun revenu distribué entre ses mains imposable en catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; 
 - les frais de déplacements qui lui ont été remboursés par les SARL HBC et Olimar, comptabilisés par elles en charges, sont parfaitement justifiés et au demeurant ne sont pas excessifs.  
 Par un mémoire enregistré le 21 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens invoqués par M. C n'est fondé.  
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Agnel, président assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C est le gérant et associé des SARL HBC et SARL Olimar, ayant pour activité le commerce d'horlogerie-bijouterie. A la suite des contrôles effectués par l'administration fiscale des bénéfices imposables de ces sociétés, M. C a été regardé comme le bénéficiaire de revenus distribués par elles. Par proposition de rectification du 14 février 2018, l'administration fiscale a porté à la connaissance de l'intéressé qu'elle envisageait, selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, le rehaussement de ses revenus de capitaux mobiliers imposables des années 2015 et 2016. Ces rectifications ont été confirmées le 2 mai 2018 en réponse aux observations du contribuable ainsi qu'à la suite d'une entrevue avec le chef de service. Les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 30 avril 2019 et la réclamation du 14 août 2019 de M. C a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. M. C relève appel du jugement du 28 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions.  
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 3. Il y a lieu d'écarter les moyens, ci-dessus visés, repris en appel sans éléments nouveaux, tirés du défaut de motivation des avis d'imposition, de la prescription des impositions de l'année 2015, de l'existence d'une cession de créance de nature à justifier une écriture du 1er juillet 2016 créditant le compte courant d'associé du requérant dans la SARL HBC d'une somme de 55 119 euros, par adoption des motifs retenus à juste titre par le jugement attaqué.  
 4. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 
 5. Il résulte de l'instruction que la SARL HBC a comptabilisé en charges les sommes de 6 074 euros au titre de l'exercice clos en 2015, de 5 399 euros au titre de l'exercice clos en 2016 et de 5 382 euros au titre de l'exercice clos en 2017, correspondant à des remboursements de frais de déplacements à son gérant à raison de l'utilisation professionnelle de ses véhicules personnels. Il résulte également de l'instruction que la SARL Olimar a comptabilisé en charges pour le même motif les sommes de 7 650 euros au titre de l'exercice clos en 2015, de 7 750 euros au titre de l'exercice clos en 2016 et de 7 390 euros au titre de l'exercice clos en 2017. En l'absence de justification de ces écritures de charges l'administration a réintégré ces sommes dans les bénéfices imposables de ces sociétés et a regardé M. C comme le bénéficiaire de rémunérations occultes imposables sur le fondement des dispositions ci-dessus reproduites du c) de l'article 111 du code général des impôts. A l'appui de ses conclusions tendant à la décharge de ces impositions, M. C soutient que ces deux sociétés avaient justifié ces écritures de charges conformément aux dispositions de l'article 39 du code général des impôts. Toutefois, en se bornant à produire des copies de tableau établis par ces sociétés, pour les besoins du contrôle, faisant état de calculs théoriques basés sur des estimations des trajets entre le bureau et le magasin ainsi que des déplacements ponctuels dépourvus de date exacte, M. C n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration a réintégré ces sommes partiellement pour la SARL HBC et totalement, pour la SARL Olimar, dans leurs bénéfices.  
 6. Aux termes de l'article L. 80 E du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et 1735 ter du code général des impôts est prise par un agent de catégorie A détenant au moins un grade fixé par décret qui vise à cet effet le document comportant la motivation des pénalité ". 
 7. La proposition de rectification du 14 février 2018, qui comporte la décision d'appliquer la pénalité pour manquement délibéré prévue par l'article 1729 du code général des impôts, a été visée par un agent ayant le grade d'inspecteur principal. Par suite, alors que ce visa n'avait pas à être renouvelé à l'occasion des autres actes de la procédure, M. C n'est pas fondé à soutenir que les dispositions ci-dessus reproduites auraient été méconnues. 
 8. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré ". Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses incombe à l'administration ". 
 9. En relevant que M. C avait entendu en sa qualité de gérant des sociétés HBC et Olimar se procurer des suppléments de revenus en franchise d'impôt à raison des sommes figurant au crédit de son compte courant et des remboursements de frais de déplacements injustifiés, l'administration a rapporté la preuve qui lui incombe du manquement délibéré. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est manifestement pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B C et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Nancy le 25 octobre 2023. 
 Le président assesseur désigné, 
 Signé : M. Agnel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 C. Schramm