CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2107585 du 28 décembre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 31 janvier 2022, M. A, représenté par Me Muré, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 28 décembre 2021 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2021 ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation administrative dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du 30ème jour de la notification de l'arrêt à intervenir. 
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement : 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale eu égard à sa vie privée et familiale et dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéa 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant kosovar, est entré sur le territoire français le 30 octobre 2015 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 31 octobre 2016, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 22 juin 2017. Le 23 mars 2018, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français à laquelle il a déféré. Le 15 juillet 2021, il a sollicité le réexamen de sa demande d'asile. Cette demande a été jugée irrecevable par l'OFPRA le 27 juillet 2021. Par un arrêté du 22 octobre 2021, le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. M. A fait appel du jugement du 28 décembre 2021 par lequel la magistrate désignée par le président tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".   
 Sur la régularité du jugement : 
 3. Il ressort des termes du jugement attaqué que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a répondu, avec une motivation suffisante et qui n'est pas stéréotypée, à l'ensemble des moyens soulevés par le requérant. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait, pour ces motifs, entaché d'irrégularité. 
 Sur les moyens communs à l'arrêté pris dans son ensemble : 
 4. En premier lieu, si M. A soutient que l'arrêté contesté est entaché d'un défaut de motivation, ce moyen de légalité externe, soulevé pour la première fois en appel, repose sur une cause juridique distincte des moyens présentés en première instance. Dès lors, ce moyen est irrecevable. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 6. M. A soutient qu'il encourt un risque de persécutions de la part de sa famille et de celle de son épouse dans son pays d'origine en raison du couple mixte qu'il forme avec cette dernière. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé ne produit aucun élément ni aucune pièce nouvelle permettant d'apprécier ses craintes alors qu'au demeurant, sa demande d'asile a été rejetée tant par l'OFPRA que par la CNDA et sa demande de réexamen a été déclarée irrecevable par l'OFPRA par une décision du 27 juillet 2021. Dans ces conditions, M. A n'établit pas être personnellement menacé en cas de retour au Kosovo. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, M. A était présent en France en dernier lieu depuis moins de deux années et il ne démontre pas y avoir établi des liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables. La circonstance que son épouse réside en Allemagne à proximité immédiate de la frontière française et qu'ils souhaitent s'installer ensemble sur le territoire français ne saurait suffire pour considérer qu'il a fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux. Par ailleurs, s'il soutient ne pas pouvoir poursuivre sa vie familiale dans son pays d'origine en raison de menaces qui pèseraient sur lui, il n'établit pas la réalité de ses allégations, ni être dépourvu de toute attache dans son pays d'origine. Enfin, s'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement à laquelle il s'est soumis, il est défavorablement connu des autorités suédoises pour infraction aggravée en matière de stupéfiants. Dans ces conditions, le préfet du Haut-Rhin ne peut être regardé comme ayant porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte manifestement disproportionnée aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 Sur les moyens spécifiques à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 10. En application des dispositions précitées de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet peut, dans le respect des principes constitutionnels et conventionnels et des principes généraux du droit, assortir une obligation de quitter le territoire français pour l'exécution de laquelle l'intéressé dispose d'un délai de départ volontaire, d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans, en se fondant pour en justifier tant le principe que la durée, sur la durée de sa présence en France, sur la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, sur la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et sur la menace à l'ordre public que représenterait sa présence en France. 
 11. M. A doit être regardé comme se prévalant des dispositions précitées. Eu égard à la durée de séjour, à la situation personnelle et familiale de M. A telle qu'exposée au point 8 en France et à la circonstance qu'il représente une menace pour l'ordre public, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait commis une erreur d'appréciation en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de quitter le territoire français serait illégale ne peut qu'être écarté.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête présentée par M. A sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.Shefqet A. 
 Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin. 
 Fait à Nancy, le 18 juillet 202Le président désigné, 
 Signé  
 A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 D. Fritz