CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 1 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. E F et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les arrêtés du 21 juillet 2021 par lesquels le préfet de l'Aube a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai. 
 Par un jugement n° 2102253-2102254 du 6 janvier 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 9 février 2022, M. F et Mme C, représentés par Me Garcia, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 6 janvier 2022 ;  
 2°) d'annuler les arrêtés du 21 juillet 2021 pris à leur encontre ;   
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aube de leur délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leurs situations administratives et de leur délivrer pendant cet examen un récépissé de demande de titre de séjour les autorisant à travailler ou une autorisation provisoire de séjour.  
 Ils soutiennent que : 
 S'agissant des décisions portant refus de titre de séjour : 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles méconnaissent les dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle seront annulées par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaissent les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur leurs situations personnelles ; 
 S'agissant des décisions fixant le délai de départ volontaire : 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant des décisions fixant le pays de destination : 
 - elles seront annulées par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 M. F et Mme C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du bureau d'aide juridictionnelle du 22 août 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéa 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F et Mme C, ressortissants gabonais, sont entrés régulièrement sur le territoire français le 22 septembre 2019. A l'expiration de leurs visas, ils se sont maintenus irrégulièrement sur le territoire français. Le 3 novembre 2020, ils ont déposé une demande de titre de séjour en qualité de parents d'étranger mineur malade. Par des arrêtés du 21 juillet 2021, le préfet de l'Aube a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai. M. F et Mme C font appel du jugement du 6 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".   
 Sur les décisions portant refus de titre de séjour :  
 3. En premier lieu, M. F et Mme C reprennent en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés par les premiers juges, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de la méconnaissance des articles L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à juste titre, par les premiers juges.  
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. () Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. " Aux termes de l'article L. 425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que par un avis émis le 16 avril 2021, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que l'état de santé de la fille de M. F et de Mme C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait toutefois pas entraîner pour elle de conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'elle peut voyager sans risque vers son pays d'origine. Les requérants produisent le compte-rendu d'une évaluation psychologique réalisée le 28 juin 2020, une décision du 7 janvier 2021 de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Aube dirigeant leur fille vers un institut médico-éducatif ainsi qu'un courrier d'admission au sein de l'institut médico-éducatif " Gai Soleil " à Troyes du 26 février 2021. Ils produisent également la copie de bilans psychomoteur et scolaire réalisés au sein de cet institut ainsi qu'un article de presse d'un journal gabonais sur l'accès à l'éducation pour les enfants en situation de handicap.  
 6. Toutefois, si les requérants soutiennent que leur fille ne pourrait bénéficier de soins appropriés dans son pays d'origine, il ne ressort pas de ces éléments que les conséquences d'un défaut de prise en charge médicale seraient d'une exceptionnelle gravité au sens des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auquel renvoie l'article L. 425-10 du même code. Il s'ensuit que, dès lors qu'il n'est pas établi que leur fille remplirait les conditions posées à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. F et Mme C ne sont pas fondés à soutenir qu'en refusant de leur délivrer un titre de séjour, le préfet de l'Aube aurait méconnu les dispositions de l'article L. 425-10 du même code.  
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
 7. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. F et Mme C ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français.  
 8. En second lieu, M. F et Mme C reprennent en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs qui leur ont été opposés par les premiers juges, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à juste titre, par les premiers juges.  
 Sur les décisions fixant le délai de départ volontaire :  
 9. M. F et Mme C reprennent en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés par les premiers juges, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus, à juste titre, par les premiers juges.  
 Sur les décisions fixant le pays de destination :  
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. F et Mme C ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de leurs conclusions dirigées contre les décisions fixant le pays de destination.  
 11. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :  " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. M. F et Mme C se prévalent de la durée de leur séjour en France, de la scolarisation de leurs enfants sur le territoire national et de leur intégration au sein de leur communauté. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à la date des décisions contestées, les intéressés n'étaient présents en France que depuis moins de deux ans. Par ailleurs, M. F et Mme C n'établissent pas être dépourvus de liens familiaux et personnels dans leur pays d'origine, le Gabon, où ils ont vécu jusqu'à l'âge de, respectivement, trente-sept et trente-quatre ans, ni avoir tissé des liens d'une intensité, d'une ancienneté et d'une stabilité particulières sur le territoire français. En outre, si les requérants se prévalent de la scolarisation de leurs enfants en France, ils n'établissent pas que ces derniers ne pourraient poursuivre leur scolarité dans leur pays d'origine. Enfin, ils ne justifient d'aucune insertion significative dans la société française. Dans ces conditions, le préfet de l'Aube ne peut être regardé comme ayant porté au droit de M. F et de Mme C au respect de leur vie privée et familiale une atteinte manifestement disproportionnée aux buts en vue desquels les décisions contestées ont été prises. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête présentée par M. F et Mme C sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également leurs conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. F et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E F et à Mme A C.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Aube. 
 Fait à Nancy, le 1er septembre 202Le président désigné, 
 Signé  
 A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 D. Fritz