CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 29 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La commune de Noidans Le Ferroux a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler le titre de recette n°442 émis et rendu exécutoire à son encontre, le 5 décembre 2018, par la communauté de communes des Combes, pour le recouvrement de la somme de 40 961 euros, d'annuler la décision du 29 mars 2019 rejetant le recours gracieux qu'elle a exercé contre ce titre de recette, de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme de 40 961 euros et d'enjoindre à la communauté de communes des Combes de restituer cette somme de 40 961 euros ou, le cas échéant, le montant qui aurait été indûment versé et enfin, de mettre à la charge de la communauté  de communes des Combes une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n°1900955 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Besançon a partiellement fait droit à sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 16 février 2022, la commune de Noidans Le Ferroux, représentée par Me Landbeck, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n°1900955 du 17 décembre 2021 du tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions aux fin d'injonction. 
 2°) d'enjoindre à la communauté de communes des Combes de procéder à la restitution de la somme de 40 961 euros correspondant au titre exécutoire annulé. 
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes des Combes une somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 21 juin 2022, Me Landbeck représentant la commune de Noidans Le Ferroux déclare qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête consécutivement à un accord transactionnel conclu avec la communauté de communes des Combes. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2022, la communauté de communes des Combes, représentée par la SCP d'avocats Chaton-Grillon- Brocard-Gire, déclare accepter le désistement de la commune de Noidans Le Ferroux. Elle précise également qu'elle n'entend pas formuler de conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général des impôts 
 - le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement de la commune de Noidans Le Ferroux est pur et simple. La communauté de communes des Combes a déclaré accepter ce désistement. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête n° 22NC00398 présentée par la commune de Noidans Le Ferroux. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Noidans Le Ferroux et à la communauté de communes des Combes. 
 Fait à Nancy, le 29 juin 2022. 
 Le premier vice-président de la cour, 
 Signé : J. Martinez 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 C. SCHRAMM 
 N°22NC00398