CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 15 avril 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 26 février 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2100715 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 16 février 2022, M. B, représenté par Me Lévi-Cyferman, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 27 mai 2021 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2021 ;   
 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer, pendant cet examen, une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur la régularité du jugement contesté : 
 - il est insuffisamment motivé et rédigé de manière stéréotypée ; 
 - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 Sur la légalité de l'arrêté attaqué :  
 - il est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen ; 
 - il méconnaît l'article 6-1 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - il méconnaît l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 17 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéa 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien, est entré sur le territoire français le 7 février 2001, muni de son passeport revêtu d'un visa court séjour. Par deux arrêtés du 21 mars 2008 et du 25 juillet 2012, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un courrier du 27 février 1018, M. B a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence. Par un arrêté du 18 août 2018, dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Nancy le 2 juillet 2019 et par la cour administrative d'appel de Nancy le 25 juin 2020, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de faire droit à sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un courrier du 30 octobre 2020, M. B a sollicité à nouveau la délivrance d'un certificat de résidence. Par un arrêté du 26 février 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de deux ans. M. B fait appel du jugement du 27 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 Sur la régularité du jugement contesté : 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le tribunal administratif de Nancy, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a répondu, avec une motivation suffisante et qui n'est pas stéréotypée, à l'ensemble des moyens soulevés par le requérant, y compris celui tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait, pour ces motifs, entaché d'irrégularité. 
 Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 
 4. En premier lieu, M. B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le tribunal administratif de Nancy, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, du prétendu défaut d'examen et de la méconnaissance de l'article 6-1 de l'accord-franco algérien du 27 décembre 1968. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à bon droit, par les premiers juges.  
 5. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : "  Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". 
 6. M. B se prévaut de la durée de son séjour en France, des liens amicaux qu'il aurait tissés sur le territoire français et de ses perspectives d'insertion professionnelle. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si l'intéressé, célibataire et sans enfant, soutient être présent en France depuis 2001, il n'établit pas la continuité de son séjour et, en outre, il s'est soustrait aux trois mesures d'éloignement prises à son encontre depuis 2008. De plus, M. B n'établit pas, par la production d'attestations de proches peu précises et peu personnalisées, avoir tissé des liens d'une intensité, d'une stabilité et d'une ancienneté significatives sur le territoire français. Enfin, la circonstance qu'il bénéficie de plusieurs promesses d'embauche établies entre le 27 août 2018 et 3 août 2020 en qualité de vendeur n'est pas de nature à lui conférer une vie privée et familiale sur le territoire français. Dans ces conditions, le préfet de Meurthe-et-Moselle n'a pas porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels l'arrêté contesté a été pris. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ne peuvent qu'être écartés. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête présentée par M. B sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 Fait à Nancy, le 15 avril 2022. 
 Le président désigné, 
 Signé  
 A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 D. FRITZ