CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Metz a refusé de lui verser une indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP) ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Metz de lui verser une somme correspondant à l'indemnité d'exercice de missions des préfectures depuis sa date d'embauche, " en fonction des différents grades exercés, avec un coefficient individuel égal à 1,5 ", avec intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, à défaut, d'enjoindre à la commune de Metz de procéder au réexamen de sa situation depuis sa date d'embauche et " de fixer le coefficient individuel de son régime indemnitaire en application de la délibération en date du 29 avril 2004 de l'assemblée délibérante de la mairie de Metz, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de procéder dans un délai supplémentaire d'un mois au versement de ladite prime, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable " ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Metz le versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2001884 du 3 février 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision implicite par laquelle le maire de Metz a refusé de verser à M. C A une indemnité d'exercice de missions des préfectures, a enjoint à Metz Métropole d'exercer les diligences définies au point 14 du jugement dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement et a rejeté le surplus des conclusions présentées par les parties. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 18 février 2022, la commune de Metz, représentée par Me Olszak, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2001884 du 3 février 2022 du tribunal administratif de Strasbourg ; 
 2°) de rejeter la requête de M. C A ; 
 3°) de condamner M. C A à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 avril 2022, M. C A, représentée par Me Levy, conclut au rejet de la requête et demande à la cour, par la voie de l'appel incident, d'infirmer le jugement n° 2001884 du tribunal administratif de Strasbourg du 3 février 2022 en ce qu'il a limité la période de réexamen de la situation personnelle du requérant aux années 2015 et 2016 et d'enjoindre à la ville de Metz de procéder au réexamen de la situation personnelle de M. C A depuis sa date d'embauche et jusqu'au 31 décembre 2017, de fixer le coefficient individuel de son régime indemnitaire eu égard à sa manière de servir en application des dispositions de la délibération du 29 avril 2004 précitée, de procéder au versement de ladite prime (IEMP) avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande préalable et enfin de mettre à la charge de la requérante une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en intervention enregistré le 27 juin 2022, le Syndicat CFDT Interco Moselle, représenté par Me Levy, demande à la cour de rejeter la requête. 
 Par un acte enregistré le 28 février 2023, la commune de Metz déclare se désister purement et simplement de sa requête et conclut au rejet de l'appel incident présenté par l'intimée. 
 Par un mémoire enregistré le 14 avril 2023, M. C A déclare accepter le désistement de la commune de Metz et se désister de son appel incident. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance :  1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement de la commune de Metz est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Le désistement des conclusions d'appel incident de M. C A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 4. L'instance prenant fin par suite du désistement de la commune de Metz et celui de M. C A dont il est donné acte par la présente ordonnance, l'intervention du syndicat CFDT Interco Moselle est devenue sans objet. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Metz.  
 Article 2 : Il est donné acte du désistement de l'appel incident de M. C A.  
 Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention du syndicat Interco Moselle. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Metz, au syndicat CFDT Interco Moselle et à M. C A.  
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé : M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 S. Robinet