CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 juin 2021 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.  
 Par un jugement n° 2105295 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 28 février 2022, M. A, représenté par Me Pougeoise, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 20 janvier 2022 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'arrêté contesté pris dans sa globalité : 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 22 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant turc, est entré sur le territoire français le 25 janvier 2015 muni d'un passeport revêtu d'un visa long séjour portant la mention " vie privée et familiale " valable du 9 janvier 2015 au 9 janvier 2016. Il s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire valable du 26 janvier 2016 au 25 janvier 2017 sur le fondement du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version en vigueur, puis une carte de séjour pluriannuelle valable du 26 janvier 2017 au 25 janvier 2019 sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-17, dans sa rédaction alors applicable. Le 27 novembre 2018, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement à la fois des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code. Par un arrêté du 30 juin 2021, le préfet de la Moselle lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. M. A fait appel du jugement du 20 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".   
 Sur l'arrêté pris dans sa globalité : 
 3. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. M. A se prévaut de la présence de plusieurs cousins sur le territoire français et de son intégration tant professionnelle que personnelle dans la société française. Il ressort des pièces du dossier que M. A s'est vu délivrer, pour la période du 26 janvier 2016 au 25 janvier 2019, une carte de séjour temporaire puis une carte de séjour pluriannuelle en sa qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un jugement du 8 septembre 2020, le tribunal judicaire de Metz a prononcé le divorce de l'intéressé et de son épouse. Si M. A se prévaut de la présence en France de plusieurs de ses cousins, il ne précise ni n'établit l'intensité de leurs relations. S'agissant de son intégration professionnelle, la circonstance que l'intéressé travaille en France depuis 2015 et qu'il ait obtenu une promesse d'embauche ne permet pas d'établir qu'il a transféré en France le centre de ses intérêts privés et familiaux d'autant plus en raison de l'ancienneté de ladite promesse. En outre, si l'intéressé se prévaut de son intégration dans la société française en produisant une attestation de connaissance des valeurs de la République délivrée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 5 décembre 2014 et d'un diplôme initial de langue française niveau A1 délivré le 2 août 2016, il ressort toutefois des pièces du dossier que lors d'un entretien d'intégration républicaine réalisé en préfecture le 12 mars 2021, le requérant s'est présenté accompagné d'un interprète et n'a pas su répondre aux questions portant sur les valeurs de la République française. Enfin, M. A, désormais célibataire, sans enfant, n'établit pas davantage être dépourvu d'attaches privées et familiales en Turquie, son pays d'origine, où il a vécu la majorité de sa vie. Dans ses conditions, et en dépit des éléments produits par l'intéressé au titre de la vie personnelle tendant à démontrer une volonté d'intégration en France, le préfet de la Moselle ne peut être regardé comme ayant porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte manifestement disproportionnée aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête présentée par M. A sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 
 Fait à Nancy, le 7 octobre 2022. 
 Le président désigné, 
 Signé  
 A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 D. Fritz