CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 24 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2103617 du 3 février 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.    
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 3 mars 2022, M. A, représenté par Me Lévi-Cyferman, demande à la cour :   
 1°) d'annuler le jugement du 3 février 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021 pris à son encontre ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour avec autorisation de travail ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 - il est insuffisamment motivé et est rédigé de manière stéréotypée ;  
 Sur les moyens communs aux décisions litigieuses :  
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen personnalisé et circonstancié de sa situation ;  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - des circonstances humanitaires faisaient obstacle à ce qui soit prononcée à son encontre une telle mesure. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement du dernier alinéa du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien, a été interpelé le 7 décembre 2021 à Nancy à l'occasion d'un contrôle d'identité lors duquel il a présenté une fausse carte d'identité italienne. Il a ainsi été constaté qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire et qu'il a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement le 3 janvier 2017. Par un arrêté du 8 décembre 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a interdit de revenir sur le territoire pendant une durée de deux ans. M. A relève appel du jugement du 3 février 2022 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur la régularité du jugement attaqué :  
 3. Il ressort des termes du jugement attaqué que la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a répondu, avec une motivation suffisante et qui n'est pas stéréotypée, à l'ensemble des moyens soulevés par le requérant. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que le jugement serait, pour ces motifs, entaché d'irrégularité.  
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 4. Le requérant reprend en appel, sans les assortir d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le tribunal administratif de Nancy, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen de sa situation. Il y a ainsi lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à bon droit, par la première juge. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 5. En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 6. M. A se prévaut de sa présence en France depuis plus de dix ans, de l'activité professionnelle qu'il y exerce depuis l'année 2015 et de son intégration sur le territoire. Toutefois, il est constant que le requérant est entré irrégulièrement sur le territoire à une date qu'il ne peut établir, qu'il n'a jamais cherché à régulariser sa situation administrative, qu'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement assortie d'une interdiction de retour en janvier 2017, mesure qu'il n'a pas exécutée, qu'il ne démontre pas avoir tissé en France de liens particulièrement anciens, intenses et stables ni être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie. Dans ces conditions, et nonobstant l'intégration sur le territoire dont se prévaut M. A, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés.  
 7. En deuxième lieu, les énonciations de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui est dépourvue de caractère réglementaire, constituent seulement des orientations générales adressées par le ministre aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation, ces autorités administratives disposant d'un pouvoir d'appréciation pour prendre une mesure au bénéfice de laquelle la personne intéressée ne peut faire valoir aucun droit. Cette circulaire, qui ne prévoit pas la délivrance de plein droit d'un titre de séjour à l'étranger qui totaliserait les durées de résidence et d'emploi qu'elle indique, ne comporte ainsi pas de lignes directrices dont les intéressés pourraient utilement se prévaloir devant le juge et ne comporte pas davantage une interprétation du droit positif ou d'une règle qu'ils pourraient invoquer. Par suite, M. A ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des orientations de cette circulaire.  
 8. En troisième lieu, si M. A se prévaut de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne ressort pas des pièces du dossier que celui-ci aurait présenté à l'autorité administrative une demande d'admission au séjour sur le fondement de ces dispositions. Au demeurant, il ne ressort nullement de la situation personnelle de l'intéressé, telle qu'exposée au point 6 de la présente ordonnance, que celle-ci aurait permis la délivrance d'un titre de séjour à titre exceptionnel. Il y a lieu d'écarter ce moyen comme inopérant.   
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 9. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 6, la décision litigieuse n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.   
 10. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. " 
 11. En l'espèce, M. A ne justifie d'aucune circonstance humanitaire qui aurait eu pour effet d'empêcher que ne soit prise à son encontre l'interdiction de retour prévue par les dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'agissant d'un étranger visé par une mesure d'éloignement à qui l'autorité administrative n'a pas accordé de délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête présentée par M. A sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent qu'être rejetées en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle.  
 Fait à Nancy, le 24 juin 202Le président désigné 
 Signé 
 A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 D. Fritz