CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 31 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 30 septembre 2020 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui reconnaître le statut d'apatride.   
 Par un jugement n° 2100502 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 13 mars 2022, M. A, représenté par Me Reich-Pinto, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 25 mai 2021 ;  
 2°) d'annuler la décision du 30 septembre 2020.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 7 février 2022. 
   
 Vu : 
 - la mise en demeure de produire, dans un délai d'un mois, le mémoire complémentaire annoncé, adressée à Me Reich-Pinto via l'application télérecours le 14 mars 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2.  M. A relève appel du jugement du 25 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 septembre 2020 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de lui reconnaître le statut d'apatride.   
 3. Aux termes de l'article R. 612-5 du code de justice administrative : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi ou, dans les cas mentionnés au second alinéa de l'article R. 611-6, n'a pas rétabli le dossier, il est réputé s'être désisté. " 
 4. Dans sa requête introductive d'appel enregistrée le 13 mars 2022, M. A a expressément annoncé qu'il entendait produire des écritures complémentaires. Ces écritures n'ayant pas été adressées à la cour dans le délai d'un mois suivant le 14 mars 2022, date à laquelle son conseil a pris connaissance de la mise en demeure, reproduisant les dispositions de l'article R. 612-5 du code de justice administrative, qui lui avait été adressée le 14 mars 2022 via l'application télérecours, il y a lieu de donner acte à M. A du désistement de sa requête d'appel. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Copie en sera adressée au directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. 
 Fait à Nancy, le 31 mai 2022. 
 Le président désigné, 
 Signé 
 A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 D. Fritz  
 N° 22NC0644