CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 13 mai 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C B et Mme D B, née A, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 7 octobre 2021 par lesquels le préfet du Haut-Rhin leur a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office, leur a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans et les a assignés à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Par un jugement nos 2106881, 2106882 du 19 octobre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 I. Par une requête enregistrée le 17 mars 2022 sous le n° 22NC00705, Mme B, représentée par Me Frey, demande à la cour : 
 1°) d'annuler, en ce qui la concerne, ce jugement du 19 octobre 2021 ;  
 2°) d'annuler les arrêtés du 7 octobre 2021 pris à son encontre ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen ;  
 - elle ne présente pas de risque de fuite ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 II. Par une requête enregistrée le 18 mars 2022 sous le n° 22NC00711, M. B, représenté par Me Frey, demande à la cour : 
 1°) d'annuler, en ce qui le concerne, ce jugement du 19 octobre 2021 ;  
 2°) d'annuler les arrêtés du 7 octobre 2021 pris à son encontre ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation administrative dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen ; 
 - elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen ;  
 - il ne présente pas de risque de fuite ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 M. et Mme B ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du bureau d'aide juridictionnelle du 17 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéa 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme B, ressortissants kosovars, sont entrés irrégulièrement sur le territoire français le 30 avril 2013 afin de solliciter la reconnaissance du statut de réfugiés. Par deux arrêtés du 1er juillet 2013, dont la légalité a été confirmée par la cour administrative d'appel de Nancy le 5 août 2016, le préfet du Haut-Rhin a ordonné leurs transferts aux autorités hongroises responsables de l'examen de leurs demandes d'asile. A l'expiration du délai de transfert, M. et Mme B ont à nouveau déposé des demandes d'asile en France. Par des décisions du 16 janvier 2014, dont la légalité a été confirmée par la cour administrative d'appel de Nancy le 5 août 2016, le préfet du Haut-Rhin a refusé de faire droit à leurs demandes et a confirmé ses décisions du 1er juillet 2013. A l'expiration du nouveau délai de transfert, M. et Mme B ont sollicité leur admission au séjour en qualité de demandeurs d'asile. Par des décisions du 14 avril 2015, le préfet du Haut-Rhin a refusé de faire droit à leurs demandes. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 30 juillet 2015, confirmées par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 24 mars 2016. Par deux arrêtés du 28 août 2015, dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Strasbourg le 4 février 2016 et par la cour administrative d'appel de Nancy le 15 décembre 2016, le préfet du Haut-Rhin a fait obligation à M. et Mme B de quitter le territoire français. Le 8 décembre 2015, Mme B a sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé. Par un arrêté du 21 décembre 2015, le préfet du Haut-Rhin a refusé de faire droit à sa demande. Le 13 novembre 2017, Mme B a sollicité à nouveau son admission au séjour en raison de son état de santé. Par un arrêté du 28 mai 2018, dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Strasbourg le 26 septembre 2018, le préfet du Haut-Rhin lui a opposé un refus. Le 7 octobre 2021, Mme B a été interpellée et placée en garde à vue par les services de police du commissariat de Mulhouse pour des faits de rébellion. M. B a été placé en retenue par les services de police de Mulhouse le même jour, pour vérification de son droit au séjour. Par des arrêtés du 7 octobre 2021, le préfet du Haut-Rhin a fait obligation de quitter sans délai le territoire français aux époux B, leur a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans et les a assignés à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours. Par deux requêtes distinctes qu'il y a lieu de joindre, M. et Mme B font appel du jugement du 19 octobre 2021 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Il ressort des requêtes introductives d'instance de M. et Mme B, enregistrées le 8 octobre 2021 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, que leurs conclusions à fin d'annulation étaient exclusivement dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination, portant interdiction de retour sur le territoire français et portant assignation à résidence. Les conclusions à fin d'annulation des décisions leur refusant le bénéfice d'un délai de départ volontaire constituent des conclusions nouvelles en appel. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées comme irrecevables. 
 Sur la légalité des arrêtés contestés : 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, M. et Mme B reprennent en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés par la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de de Strasbourg, les moyens tirés de l'incompétence, de l'insuffisance de motivation et de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à juste titre, par la première juge. 
 5. En deuxième lieu, M. et Mme B ne peuvent utilement se prévaloir de l'article L. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces des dossiers qu'ils auraient sollicité leur admission au séjour sur ce fondement. Par suite, ce moyen est inopérant et ne peut qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces des dossiers que le préfet du Haut-Rhin se serait abstenu de procéder à un examen complet de la situation de M. et Mme B. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. M. et Mme B se prévalent de la durée de leur séjour en France et de leur intégration sociale. Toutefois, il ressort des pièces des dossiers que si les intéressés déclarent être présents en France depuis 2013, ils se sont soustraits aux précédentes mesures d'éloignement prises à leur encontre et n'ont pas entamé de démarches visant à la régularisation leurs situations administratives depuis 2018, date de la dernière demande de titre de séjour formulée par Mme B. En outre, ils n'établissent pas être dépourvus de liens familiaux et personnels dans leur pays d'origine, le Kosovo, où ils ont vécu la majeure partie de leurs vies, ni avoir tissé des liens d'une intensité, d'une ancienneté et d'une stabilité particulières sur le territoire français. Enfin, les époux B ne justifient d'aucune intégration significative dans la société française. Dans ces conditions, le préfet du Haut-Rhin n'a pas porté au droit de M. et Mme B au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels les décisions contestées ont été prises. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination, portant interdiction de retour sur le territoire français et portant assignation à résidence : 
 9. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que les moyens tirés par voie d'exception de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français ne peuvent qu'être écartés. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation des requêtes présentées par M. et Mme B sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également leurs conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et Mme D B, née A. 
 Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin. 
 Fait à Nancy, le 13 mai 202Le président désigné, 
 Signé  
 A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 A.Bailly 
 Nos 22NC00705, 22NC00711