CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 2 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer d'une part, la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, dus au titre des années 2007 et 2008, d'autre part, de l'obligation de payer ces cotisations et, enfin, la mainlevée de l'hypothèque légale du Trésor inscrite sur son immeuble en garantie du paiement des cotisations ainsi liquidées. 
 Par un jugement n° 1905016 du 7 janvier 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ces demandes.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 18 mars 2022, M. A, représenté par Me Roth, avocat, demande à la cour : 
 1°) de réformer ce jugement ; 
 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le tribunal a fait une inexacte application de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales en retenant l'absence de réclamations préalables alors même que M. A a adressé plusieurs réclamations le 4 janvier et le 13 février 2012, afin d'obtenir la décharge d'imposition suite à la proposition de rectification du 7 décembre 2011 ; 
 - le tribunal se contredit dans les motifs qu'il retient en rejetant d'une part la demande au motif qu'il n'y a pas de réclamation préalable s'agissant du contentieux de l'assiette, mais en excipant d'autre part que la réclamation préalable concernait le recouvrement, alors même que le redressement n'a jamais été mis en recouvrement justifiant ainsi l'inscription de l'hypothèque légale ; 
 - l'administration ne peut fonder sa proposition de rectification sur des sommes n'ayant jamais été intégrées au patrimoine personnel de M. A. 
 Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2022, le ministre de l'Action et des Comptes publics demande à la cour :  
 1°) de déclarer la requête de M. A irrecevable, 
 2°) de débouter la demande de Monsieur A tendant à la mise à la charge de l'Etat le versement d'une somme 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du Code de justice administrative et de le condamner au paiement d'une indemnité de 3 000 euros au titre du même article. 
 Elle soutient que :  
 - le motif tendant à la contestation, faite par un courrier du 3 juin 2019, du montant des impositions mises à la charge de M. A, ne peut être soulevé à l'appui d'une opposition à poursuite ;  
 - les courriers du 4 janvier et du 13 février 2012 ne sont pas recevables en tant que réclamations d'assiette, en ce qu'ils méconnaissent les exigences des dispositions de l'article R.196-1 du livre des procédures fiscales ; 
 - les impositions mises à la charge de M. A ont effectivement été mises en recouvrement entre le 30 avril et le 30 juin 2013, justifiant ainsi la poursuite du recouvrement par le comptable du Pôle Recouvrement Spécialisé de la Moselle, par toute voie de droit ;  
 - la demande de mainlevée de l'hypothèque légale du Trésor relève de la compétence du tribunal judiciaire territorialement compétent. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () les premiers vice-présidents des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. ".  
 2. M. A a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle les 30 avril et 30 juin 2013. A l'issue des opérations de contrôle, l'administration l'a assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2007 et 2008. Le 23 mai 2019, le comptable a mis en demeure M. A de payer la somme de 74 915 euros correspondant aux impositions susmentionnées et aux pénalités correspondantes. M. A relève appel du jugement du 7 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant notamment d'une part, à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008 et d'autre part, à la décharge de l'obligation de payer la somme de 74 915 euros procédant d'une mise en demeure émise le 23 mai 2019 pour avoir paiement des impositions susmentionnées. 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que les conclusions tendant à la décharge des impositions susmentionnées mises à la charge de M. A n'ont pas été précédées de réclamations préalables au sens de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales. A cet égard, le requérant ne saurait se prévaloir utilement des courriers des 4 janvier et 13 février 2012 par lesquels il s'est borné à faire valoir ses observations en réponse à la proposition de rectification qui lui a été adressée et ne présentent pas dès lors le caractère de réclamation préalable. C'est donc à juste titre en l'absence de liaison du contentieux de l'assiette que le tribunal administratif a déclaré irrecevables les conclusions tendant à la décharge des impositions litigieuses. 
 Sur les conclusions relatives à l'obligation de payer : 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. Lorsque les contestations portent sur le recouvrement de créances détenues par les établissements publics de l'Etat, par un de ses groupements d'intérêt public ou par les autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, ces contestations sont adressées à l'ordonnateur de l'établissement public, du groupement d'intérêt public ou de l'autorité publique indépendante pour le compte duquel l'agent comptable a exercé ces poursuites. Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter :1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; b) Pour les créances non fiscales de l'Etat, des établissements publics de l'Etat, de ses groupements d'intérêt public et des autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ; c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution ".  
 6. Il résulte de l'instruction qu'en contestant, par un courrier du 3 juin 2019, la mise en demeure de payer dont il a fait l'objet auprès du directeur départemental des finances publiques, M. A a effectivement formé une réclamation préalable au titre du contentieux du recouvrement. Cependant, eu égard à la nature de cette contestation, le requérant ne saurait utilement invoquer des moyens visant à remettre en cause l'assiette et le calcul des impositions en litige à l'appui d'une demande tendant à l'obligation de payer. Dès lors, les moyens, au demeurant imprécis, relatifs au bien-fondé de la proposition de rectification adressée au requérant ne peuvent qu'être écartés comme inopérants. 
 Sur la demande tendant à la mainlevée de l'hypothèque légale 
 7. En troisième lieu, d'une part, aux termes l'article 1929 ter du code général des impôts : " Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié aux comptables mentionnés à l'article L. 252 du livre des procédures fiscales, le Trésor a une hypothèque légale sur tous les biens immeubles des redevables. Cette hypothèque prend rang à la date de son inscription au fichier immobilier. Elle ne peut être inscrite qu'à partir de la date de mise en recouvrement des impositions et pénalités y afférentes lorsque celles-ci résultent d'une procédure de rectification ou d'imposition d'office ou à partir de la date à laquelle le contribuable a encouru une majoration ou pénalité pour défaut de paiement ". 
 8. Il résulte des dispositions combinées de l'article 1929 ter du code général des impôts et de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales précité que les conclusions du requérant, qui tendent expressément à la mainlevée d'une mesure de sûreté provisoire et conservatoire que les comptables sont en droit de prendre au titre du privilège du Trésor pour le recouvrement des impôts, soulèvent une contestation relative à la régularité d'opérations qui ne sont pas détachables de procédures engagées devant le juge judiciaire. Dès lors, comme l'a jugé le tribunal, cette demande ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête susvisée de M. A dirigée contre le jugement attaqué doit être regardée comme manifestement dépourvue de fondement au sens de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu, en application dudit article, de rejeter la requête de M. A dans toutes ses conclusions y compris, par voie de conséquence, celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. A la somme de 3 000 euros que demande le ministre sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du ministre de l'Action et des Comptes publics tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'Économie et des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique.  
 Fait à Nancy, le 2 août 2022. 
 Le premier vice-président de la cour, 
 Signé : J. Martinez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Économie et des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé : C. Schramm 
 N°22NC00710