CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 31 mars 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg la prise en charge de ses soins suite à un accident du travail survenu à la mairie de Montigny-lès-Metz.  
 Par une ordonnance n° 2107522 du 19 janvier 2022, le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 23 février 2022, Mme A demande à la cour :  
 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 janvier 2022 ;  
 2°) d'annuler la décision de la commission de réforme du 14 décembre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :                     () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes du dernier alinéa de cet article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article () ". 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ". 
 3. Par l'ordonnance attaquée du 19 janvier 2022, le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de Mme A comme étant irrecevable pour défaut de production de la décision attaquée. Il ressort des pièces du dossier que le greffe du tribunal administratif a adressé une demande invitant Mme A à produire la décision attaquée le 5 janvier 2022, qu'elle a reçue le 10 janvier 2022, et qui est restée sans réponse. Cette irrecevabilité n'est pas susceptible d'être régularisée par la production en appel de ladite décision. Par suite il y a lieu de confirmer l'ordonnance du 19 janvier 2022 et rejeter la requête de Mme A. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Fait à Nancy, le 31 mars 2022. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé : S. Vidal 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 S. Robinet