CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 28 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2023, Mme et M. A et M. C déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme que la société Free Mobile demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 22NC00810 de Mme et M. A et de M. C. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société Free Mobile sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E A, représentante unique en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Prémanon et à la société Free Mobile. 
 Fait à Nancy, le 28 décembre 2023. 
 Le président de la 3ème chambre,  
 Signé : Ch. WURTZ 
 La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier : 
 F. LORRAIN