CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 17 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 2 mars 2022 par lesquels le préfet du Doubs a décidé son transfert aux autorités bulgares, responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq jours.  
 Par un jugement n° 2200389 du 11 mars 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 31 mars 2022, M. A, représenté par Me Bouchoudjian, demande à la cour :   
 1°) d'annuler le jugement du 11 mars 2022 ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 2 mars 2022 pris à son encontre ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que la première juge a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ;  
 - l'arrêté portant transfert est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son état de santé ne lui permet pas de voyager vers la Bulgarie.  
 Par des courriers du 12 septembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer, la décision de transfert ne pouvant plus être légalement exécutée compte tenu de l'expiration du délai de transfert prévu à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 Par un mémoire en réponse au moyen d'ordre public enregistré le 19 septembre 2022, le préfet du Doubs a informé la cour de ce qu'il y avait toujours lieu de statuer sur la requête, le requérant ayant été déclaré en fuite, ce qui a eu pour effet de prolonger le délai de transfert jusqu'au 11 septembre 2023. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2022, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 15 septembre 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant afghan, est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée et a déposé une demande d'asile le 16 novembre 2021. La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que l'intéressé avait préalablement sollicité l'asile en Bulgarie. Les autorités bulgares, saisies par le préfet du Doubs d'une demande de reprise en charge, ont fait connaître explicitement leur accord le 2 décembre 2021 en application de l'article 25 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par deux arrêtés du 2 mars 2022, le préfet du Doubs a décidé le transfert de M. A aux autorités bulgares, responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence dans le département du Doubs pour une durée de quarante-cinq jours. M. A relève appel du jugement du 11 mars 2022 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés.  
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur la régularité du jugement :  
 3. Si le requérant soutient que la première juge a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation, un tel moyen ne relève pas de la régularité du jugement mais de son bien-fondé.  
 Sur l'arrêté portant transfert aux autorités bulgares :  
 4. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. " 
 5. La faculté pour les autorités françaises d'examiner une demande d'asile présentée par un ressortissant d'un Etat tiers, alors même que cet examen ne leur incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement (UE) du 26 juin 2013, relève de l'entier pouvoir discrétionnaire du préfet, et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.  
 6. M. A fait valoir qu'il a été victime d'un accident de la circulation en octobre 2021 et que son état de santé ne lui permet pas de voyager en vue de l'exécution de l'arrêté portant transfert aux autorités bulgares dont il fait l'objet. Toutefois, son incapacité à voyager, à la date de l'arrêté contesté, ne saurait être tenue pour établie sur la base de la fiche d'évaluation que le requérant a lui-même remplie et du certificat médical qu'il a produit en première instance. S'il allègue avoir vainement sollicité un examen médical auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, il ne l'établit pas. Au demeurant, à supposer même que son état de santé lui impose de suivre un traitement ou de recevoir des soins, il n'est pas démontré ni même allégué qu'il ne pourrait avoir accès à un traitement ou à des soins en Bulgarie. Dans ces conditions, le requérant, qui n'établit pas être dans l'impossibilité d'exécuter l'arrêté litigieux, n'est pas fondé à soutenir que ce dernier serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations précitées de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Ce moyen ne peut dès lors qu'être écarté.   
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête présentée par M. A sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent qu'être rejetées en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.   
 Copie en sera adressée au préfet du Doubs.  
 Fait à Nancy, le 17 novembre 2022. 
 Le président désigné 
                                      Signé : A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 D. Fritz                                                                                            LP