CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 1 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 MM. Azat et C ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 29 mars 2021 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai. 
 Par un jugement n° 2103159-2103160 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par deux requêtes enregistrées respectivement les 4 et 6 avril 2022 sous les numéros 22NC00855 et 22NC00867, MM. Azat et C, représentés par Me Thomann, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 29 juin 2021 ;  
 2°) d'annuler les arrêtés du 29 mars 2021 ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer leurs situations administratives dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de leur délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil de la somme de 1500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que :  
 S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elles sont insuffisamment motivées ;  
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 S'agissant des décisions fixant le pays de destination : 
 - elles sont illégales du fait de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français. 
 MM. B ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du bureau d'aide juridictionnelle du 3 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B et son père, M. C, ressortissants arméniens, sont entrés sur le territoire français le 12 septembre 2017 accompagnés de la mère et du frère de M. A B, respectivement épouse et fils de M. D B, afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugiés. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par deux décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) des 28 août 2018 et 13 mars 2019, confirmées par deux décisions de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) des 20 février et 4 octobre 2019. Le 8 octobre 2019, M. D B a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, le 23 janvier 2019, sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 alors applicable du même code. M. A B a sollicité, le 23 octobre 2019, son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-11 7° alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par deux arrêtés du 29 mars 2021, la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai. Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre MM. B font appel du jugement du 29 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".   
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, il ressort des termes des décisions contestées que pour obliger MM. B à quitter le territoire français, la préfète, après avoir visé la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, ainsi que les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a indiqué que les requérants étaient entrés sur le territoire français le 12 septembre 2019 avec d'autres membres de leur famille, que leurs demandes d'asile ont été rejetées en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile, que leur entrée en France était récente, que l'ensemble des membres de la famille résidait de manière irrégulière en France et faisait l'objet de mesures d'éloignements et qu'en conséquence, MM B ne pouvaient se prévaloir des dispositions de l'article L. 313-11 7° alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La préfète a également précisé que M. A B était scolarisé en classe de première en lycée professionnel, que son frère était mineur et que rien ne s'oppose à ce qu'ils puissent poursuivre leur scolarité dans leur pays d'origine où la cellule familiale pourrait se reconstituer, qu'en conséquence, la décision portant refus de séjour ne méconnaissait pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Concernant la demande de titre de séjour pour soins déposée par M. D B, la préfète a indiqué qu'il ressortait de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 31 mars 2020 que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et qu'au vu des éléments du dossier et à la date de l'avis, son état de santé pouvait lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine et qu'en conséquence, après un examen attentif de la situation personnelle de l'intéressé, son maintien sur le territoire français n'était pas justifié au regard de son état de santé et qu'il ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 313-11 11° du code précité. Enfin, la préfète a précisé que les requérants n'apportaient aucun élément nouveau qui n'aurait pas été évoqué dans le cadre de leur demande d'asile afin d'établir qu'ils seraient exposés à des peines ou à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans leur pays d'origine. Ainsi, les décisions contestées comportent l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation ne peuvent qu'être écartés.  
 4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la durée du séjour des requérants sur le territoire français résulte pour l'essentiel du temps nécessaire à l'instruction de leurs demandes d'asile. En outre, la mère et le frère de M. A B, épouse et fils de M. D B, font également l'objet de mesures d'éloignement et ont donc vocation à retourner dans leur pays d'origine ou dans tout pays dans lequel ils seraient légalement admissibles, de telle sorte que les décisions contestées n'ont pas pour objet ni pour effet de porter atteinte à l'unité de leur cellule familiale. De plus, en dehors des membres de leur cellule familiale, MM. B ne font mention d'aucune autre relation privée ou familiale en France alors qu'ils ne justifient pas par ailleurs être démunis de toute attache dans leur pays d'origine ou dans tout pays dans lequel ils seraient légalement admissibles. D'autre part, M. A B justifie qu'il a obtenu une attestation de réussite intermédiaire en baccalauréat professionnel dans le secteur de la vente pour l'année scolaire 2020-2021 et un certificat d'aptitude professionnelle dans ce même secteur le 29 septembre 2020, qu'il était titulaire à la date de l'arrêté contesté d'un diplôme d'études en langue française de niveau A1 et a obtenu le 20 septembre 2021 un diplôme d'études en langue française de niveau A2, qu'il a effectué plusieurs stages dans le secteur de la vente au cours de sa scolarité et qu'il présente désormais une promesse d'embauche pour un poste d'assistant commercial établie par la société Conseil Investissement Patrimoine datée du 15 mars 2021. Cependant, s'il justifie ainsi du sérieux et de l'investissement qu'il a fourni au cours de sa scolarité et de sa participation dans la vie associative locale, la promesse d'embauche qu'il produit est postérieure à la date de l'arrêté contesté et, en tout état de cause, il est démuni d'autorisation de travail sur le territoire français. Par ailleurs, il ne démontre pas qu'il lui serait impossible d'obtenir un emploi dans ce secteur en Arménie ou dans tout autre pays dans lequel il serait légalement admissible. Ainsi, s'il a fourni d'incontestables  efforts afin de s'intégrer dans la société française, cette seule circonstance, alors qu'il n'établit pas bénéficier d'attaches personnelles ou familiales intenses, anciennes et stables sur le territoire français et que les membres de sa famille ont également vocation à quitter le territoire français et à résider ensemble dans leur pays d'origine où dans tout autre pays où ils seraient légalement admissible, ne permet pas d'établir que la préfète aurait méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale.  
 6. Concernant M. D B, s'il se prévaut de deux promesses d'embauche, l'une émanant de la société MK Construction pour un poste de chef d'équipé carreleur à durée indéterminée datée du 24 octobre 2019, l'autre de la société AZ Aménagement pour un poste de carreur, taille de pierre et peintre plâtrier à durée indéterminée datée du 4 octobre 2019, il est également démuni de toute autorisation de travail visée par les autorités compétentes sur le territoire français. Par ailleurs, il ne conteste pas l'appréciation retenue par le collège des médecins de l'OFII et que la préfète du Bas-Rhin s'est appropriée selon laquelle son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait toutefois pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il peut voyager sans risque vers son pays d'origine. 
 7. Enfin, si les requérants se prévalent de l'insertion dans la société française de leur famille, notamment en ce que l'enfant cadet de la famille s'investit également dans sa scolarité en France et dans la vie associative locale, ce dernier était mineur à la date de l'arrêté contesté, il a donc vocation à suivre sa famille en Arménie ou dans tout pays où elle serait légalement admissible et il n'est pas établi qu'il ne pourrait pas y poursuivre sa scolarité.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que dans ces conditions, la préfète du Bas-Rhin ne peut être regardée comme ayant porté atteinte aux droits de MM. B au respect de leurs vies privées et familiales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels les décisions contestées ont été prises. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations susvisées et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés.  
 Sur les décisions fixant le pays d'éloignement :  
 9. Il résulte de ce qui a précède que les moyens tirés par voie d'exception de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français ne peuvent qu'être écartés. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation des requêtes présentées par MM. B sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également leurs conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les requêtes de MM. B sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à M. D B. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. 
 Fait à Nancy, le 1er septembre 202Le président désigné, 
 Signé  
 A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 D. Fritz 
 N°22NC00855-22NC00867