CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Par un jugement n° 2200651 du 16 mars 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 13 avril 2022, Mme B, représentée par Me Grosset, demande à la cour :   
 1°) d'annuler le jugement du 16 mars 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 pris à son encontre ;  
 3°) de sursoir à statuer dans l'attente de la décision d'aide juridictionnelle ou de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions des articles 3 et 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - la préfète a entaché son arrêté d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle n'a pas bénéficié d'un entretien individuel conforme aux dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article 19 de ce règlement dès lors qu'elle n'a pas quitté le territoire des Etats membres pendant une durée d'au moins trois mois ;   
 - l'arrêté a été pris en méconnaissance de son droit d'être entendue ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013. 
 Par des courriers du 18 novembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles compte tenu de l'expiration du délai de six mois courant à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, interrompu jusqu'à la date de notification du jugement par lequel le tribunal administratif a statué au principal, ce qui rendait la France responsable de la demande de protection internationale de Mme B.  
 Par un mémoire en réponse au moyen d'ordre public enregistré le 2 décembre 2022, la préfète du Bas-Rhin a informé la cour de ce qu'il y a toujours lieu de statuer sur la requête, la requérante ayant été déclarée en fuite, ce qui a eu pour effet de prolonger le délai de transfert jusqu'au 16 septembre 2023. 
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 18 octobre 2022, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante arménienne, est entrée en France afin de solliciter la reconnaissance du statut de réfugiée. Le 15 septembre 2021, elle a demandé l'asile auprès des services de la préfecture de la Moselle. La consultation du ficher " Visabio " a révélé que l'intéressée était en possession d'un visa délivré par les autorités espagnoles, en cours de validité à la date de sa demande. Les autorités espagnoles, saisies le 21 septembre 2021 d'une demande de prise en charge, ont accepté leur responsabilité en application de l'article 12-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, et ont accepté la prise en charge de l'enfant mineur de Mme B. Par un arrêté du 17 février 2022, la préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de Mme B aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Mme B relève appel du jugement du 16 mars 2022 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et au sursis à statuer :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 octobre 2022. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de la requérante tendant à ce qu'elle soit admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 5. En premier lieu, la requérante, qui se borne à citer les dispositions des articles 3 et 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et à soutenir que celles-ci auraient été méconnues, sans assortir ces allégations d'aucune précision, ne met pas à la cour à même de se prononcer sur le bien-fondé d'un tel moyen. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que la requérante s'est vue remettre, à l'issue de son entretien individuel, les brochures " A " et " B " dans une langue qu'elle a déclaré comprendre, contenant l'ensemble des informations destinées aux demandeurs d'asile.   
 6. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté litigieux que la préfète du Bas-Rhin a indiqué que Mme B, de nationalité arménienne, est entrée en France afin de solliciter l'asile alors qu'elle était munie d'un visa délivré par les autorités espagnoles en cours de validité et que les autorités espagnoles ont été saisies d'une demande de prise en charge, qui a été implicitement acceptée, de même que la prise en charge de l'enfant mineur de l'intéressée. La préfète a également relevé que si Mme B soutient qu'elle souffre de la colonne vertébrale et que son fils serait hospitalisé en raison d'une anémie, elle n'apporte aucun élément à l'appui de ses dires et que, en tout état de cause, il n'est pas démontré que les autorités espagnoles ne pourraient pas les accueillir et leur fournir un traitement approprié. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'il n'a pas été procédé à un examen réel et sérieux de sa situation. Ce moyen doit ainsi être écarté.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4 () / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ". 
 8. La requérante fait valoir qu'elle n'a pas bénéficié d'un entretien conforme aux exigences des dispositions précitées dès lors que la qualification de l'agent l'ayant mené n'est pas démontrée. Toutefois, il ressort des termes mêmes du compte-rendu de l'entretien individuel du 15 septembre 2021 que celui-ci a été mené par un agent qualifié de la préfecture de la Moselle par le biais d'un interprète en langue arménienne. La requérante n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause la qualification de cet agent. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 5 du règlement (UE) du 26 juin 2013 ne saurait qu'être écarté.  
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. Il résulte toutefois également de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 10. De plus si, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C 249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour, il n'implique pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou sur les décisions accompagnant cette décision, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement.  
 11. En l'espèce, Mme B a bénéficié le 15 septembre 2021 d'un entretien individuel, mené par un agent de la préfecture de la Moselle avec le concours d'un interprète en arménien, langue que la requérante a déclaré comprendre, lors duquel elle a été mise en mesure de présenter, de manière utile et effective, ses observations sur les mesures envisagées. En outre, la requérante ne démontre pas qu'elle disposerait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'elle aurait été empêchée de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit pris l'arrêté litigieux et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à son transfert. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que son droit d'être entendue a été méconnu.  
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article 19 du règlement (UE) du 26 juin 2013 : " () 2. Les obligations prévues à l'article 18, paragraphe 1, cessent si l'Etat membre responsable peut établir, lorsqu'il lui est demandé de prendre ou reprendre en charge un demandeur ou une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), que la personne concernée a quitté le territoire des Etats membres pendant une durée d'au moins trois mois, à moins qu'elle ne soit titulaire d'un autre titre de séjour en cours de validité délivré par l'Etat membre responsable. () " 
 13. La requérante soutient qu'elle n'a pas quitté le territoire des Etats membres pendant une durée d'au moins trois mois. Contrairement à ce qu'elle soutient, il ne découle nullement de cette circonstance que les autorités espagnoles auraient cessé de devoir la reprendre en charge et que la France serait devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la préfète du Bas-Rhin a entaché son arrêté d'erreur de droit au regard des dispositions précitées.  
 14. En sixième et dernier lieu, aux termes des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ". 
 15. La requérante soutient que la préfète du Bas-Rhin aurait dû faire usage de sa clause de souveraineté pour décider de faire de la France l'Etat responsable de sa demande d'asile compte tenu de l'état de santé de son fils mineur. Toutefois, s'il ressort des pièces du dossier produites par Mme B que son fils est atteint d'une maladie grave imposant un suivi clinique et biologique hebdomadaire, il n'est nullement démontré qu'il serait impossible pour ce dernier de voyager avec sa mère jusqu'en Espagne, ni même que le suivi médical auquel il a accès en France ne puisse être également assuré dans ce pays, alors même que les autorités espagnoles ont fait connaître leur accord pour la prise en charge tant de la requérante que de son fils. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la préfète du Bas-Rhin aurait entaché l'arrêté contesté d'une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013. Ce moyen doit dès lors être écarté.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête présentée par Mme B sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent qu'être rejetées en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.  
 Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin.  
 Fait à Nancy, le 29 décembre 2022. 
 Le président désigné 
                                      Signé : A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 A. BaillyLP