CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. 
 Par un jugement n° 2102582 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 20 avril 2022, M. B, représenté par Me Brener, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 15 mars 2022 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aube de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " sans délai, sous astreinte. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il suit des études de manière sérieuse et qu'il dispose de ressources suffisantes. 
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 18 octobre 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant rwandais, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 5 janvier 2019 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 11 septembre 2020, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 15 février 2021. Il a ensuite sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant. Par un arrêté du 11 mars 2021, il fait l'objet d'un refus de titre de séjour et d'une obligation de quitter le territoire français. Le 13 juillet 2021, il a de nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 26 octobre 2021, le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. M. B fait appel du jugement du 15 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 3. En premier lieu, M. B reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, le moyen tiré de de l'erreur manifeste d'appréciation. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus, à bon droit, par les premiers juges. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales: " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 5. M. B se prévaut de son intégration et de la présence en France de sa tante maternelle. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il est entré en France le 5 janvier 2019 et n'étant donc présent que depuis deux ans et neuf mois à la date de la décision contestée, cette durée étant due à l'examen de sa demande d'asile et au fait qu'il se soit soustrait à une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 11 mars 2021. Par ailleurs, il n'établit pas avoir tissé en France des liens d'une intensité et d'une stabilité particulières et, s'il se prévaut de la présence de sa tante en France, il n'apporte aucune précision sur sa situation ni sur les liens qu'il entretiendrait avec elle. En outre, il n'établit pas être dépourvu d'attaches privées et familiales dans son pays d'origine, le Rwanda, où il a vécu jusqu'à l'âge de 19 ans. Dans ces conditions, le préfet de l'Aube ne peut être regardé comme ayant porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte manifestement disproportionnée aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête présentée par M. B sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Aube. 
 Fait à Nancy, le 1er décembre 2022.  
 Le magistrat désigné,  
 Signé : A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 D. Fritz