CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. 
 Par un jugement n° 2200825 du 25 mars 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 27 avril 2022, M. A, représenté par Me Fournier, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 25 mars 2022 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 ;    
 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou à défaut " salarié " à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la régularité du jugement : 
 - la première juge a à tort statué sur la méconnaissance des stipulations l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales alors que ses écritures tendaient à soulever le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la première juge n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ;  
 S'agissant de l'arrêté pris dans sa globalité :  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ;  
 - il méconnaît les stipulations des articles 8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -  il méconnaît l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;  
 - il méconnaît les articles L. 611-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant marocain, est entré sur le territoire français selon ses déclarations en 2014. Le 14 mars 2022, il a été convoqué auprès des services de la police aux frontières de Villers-lès-Nancy et à cette occasion, il a été procédé à une vérification de son droit au séjour. Après avoir constaté qu'il ne disposait d'aucun document lui permettant de séjourner ou circuler sur le territoire français, le préfet de Meurthe-et-Moselle, par un arrêté pris ce même jour, a fait obligation à M. A de quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un arrêté du même jour, le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans ce département. M. A fait appel du jugement du 25 mars 2022 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mars 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".   
 Sur la régularité du jugement : 
 3. En premier lieu, si M. A soutient que la première juge a à tort statué sur la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales alors que ses écritures de première instance tendaient à soulever le moyen tiré de la méconnaissance de des stipulations de l'article 8 de cette convention, il ressort des termes de sa requête de première instance que le requérant a visé à deux reprises l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'il n'a pas fait mention de la méconnaissance de son droit au respect de sa vie privée et familiale. De plus, l'arrêté contesté comportant une décision fixant le pays à destination duquel le requérant pourra être reconduit, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention était opérant à l'encontre de la cette décision spécifique, de telle sorte que la première juge n'a pas entaché son jugement d'irrégularité en statuant sur ce moyen. Enfin, il ressort des termes du jugement attaqué que la première juge a statué sur le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au point 4 dudit jugement. Dans ces conditions, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 4. En second lieu, il ne ressort ni des termes du jugement attaqué ni des pièces du dossier que la première juge n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation du requérant. Par suite, ce moyen ne peut en tout état de cause qu'être écarté.  
 Sur l'arrêté contesté pris dans son ensemble : 
 5. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A n'avait, en première instance, soulevé que des moyens tirés de l'illégalité interne de l'arrêté attaqué. A supposer que devant la Cour le requérant entende soutenir que cet arrêté serait entaché d'un défaut d'examen circonstancié de sa situation personnelle, ce moyen, fondé sur une cause juridique distincte, constitue en tout état de cause une demande nouvelle irrecevable en appel.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. M. A se prévaut de la durée de sa présence en France, de son projet de mariage avec une ressortissante française et de la relation qu'ils entretiennent depuis l'année 2016, de ce qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public, de la présence régulière de son frère en France, de ce qu'il maîtrise parfaitement la langue française, de ce qu'il a la faculté de s'intégrer professionnellement et socialement dans le territoire, de ce qu'une partie de sa famille réside en Espagne et de ce qu'il n'a aucun contact avec ses deux sœurs qui résident au Maroc. Toutefois, en premier lieu, M. A ne produit aucun élément permettant d'établir qu'il résiderait de manière continue en France depuis l'année 2014, ni qu'il aurait entrepris des démarches afin de régulariser sa situation administrative sur le territoire. De plus, par la seule production des attestations par lesquelles la compagne du requérant indique être en couple avec ce dernier depuis le mois de décembre 2016 et l'héberger depuis le 20 décembre 2016, et d'un justificatif permettant d'établir qu'il a entrepris des démarches auprès de la mairie de Norroy-les-Pont-à-Mousson en vue de se marier, M. A n'établit pas l'intensité, l'ancienneté et la stabilité de la relation qu'il entretient avec cette ressortissante française, alors qu'il ressort des pièces du dossier que le 1er mars 2022, le procureur de la République a décidé de surseoir à la célébration du mariage sur le fondement de l'article 175-2 du code civil dès lors qu'il existait des indices sérieux faisant présumer que le mariage envisagé était susceptible d'être annulé pour défaut de consentement en raison de la différence d'âge entre les futurs époux. Par ailleurs, s'il produit la carte nationale d'identité française de son présumé frère, il ne produit aucun élément permettant d'établir l'intensité, l'ancienneté et la stabilité des liens avec celui-ci. En tout état de cause, la décision en litige n'a ni pour objet ni pour effet de priver M. A du droit, le cas échéant, d'entretenir des relations avec sa concubine et avec son frère, ni de les séparer durablement, dès lors qu'elle n'est pas assortie d'une mesure interdisant au requérant de revenir sur le territoire français et qu'elle n'empêche ni ne préjuge des démarches qu'il pourrait entreprendre ultérieurement pour résider ou leur rendre visite en France de manière régulière. En outre, M. A n'établit pas être démuni de toute attache dans son pays d'origine ou dans tout autre pays où il serait légalement admissible, dès lors qu'il ressort de ses propres déclarations et des pièces du dossier que son père, sa mère et des membres de sa fratrie résident en Espagne, pays où il soutient avoir été titulaire d'un titre de séjour, et que deux de ses sœurs résident dans son pays d'origine où il n'établit pas qu'il serait isolé. Enfin, si M. A se prévaut d'une promesse d'embauche pour un poste de plâtrier-peintre, cette seule circonstance ne saurait suffire à établir que le préfet aurait méconnu les stipulations précitées, alors notamment que M. A n'a procédé à aucune démarche afin d'obtenir une autorisation de travail sur le territoire français. L'intéressé ne produit aucun autre élément susceptible d'établir qu'il aurait fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Dans ces conditions, le préfet de Meurthe-et-Moselle ne peut être regardé comme ayant porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. A a déposé un dossier auprès de la mairie de Norroy-Lès-Pont-à-Mousson en vue de la célébration de son mariage avec une ressortissante française. Le 1er mars 2022, le procureur de la République a décidé de surseoir à la célébration du mariage jusqu'au 1er avril 2022, décision qui avait pour seul effet d'empêcher le maire de célébrer le mariage avant cette date, et qui était susceptible de recours devant le président du tribunal judiciaire de Nancy. Le 9 mars 2022, soit postérieurement à cette décision, M. A a été entendu dans le cadre d'une retenue administrative afin de vérifier son droit au séjour. Le préfet de Meurthe-et-Moselle a décidé, ce même jour, de prononcer à son encontre la mesure d'éloignement contestée dans le présent litige. Il est constant que M. A séjournait en France de manière irrégulière depuis plus de huit ans à la date de l'arrêté en litige et qu'il n'avait pas engagé de démarche en vue de régulariser sa situation. En tout état de cause, la présente décision n'étant pas assortie d'une mesure interdisant au requérant de revenir sur le territoire français, elle n'empêche ni ne préjuge des démarches qu'il pourrait entreprendre ultérieurement pour se marier en France de manière régulière. Elle n'a pas non plus pour effet d'empêcher le couple de se marier dans le pays d'origine du requérant ou dans tout autre pays où il serait légalement admissible. Dès lors et dans ces circonstances, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision en litige aurait eu pour motif déterminant de faire obstacle au mariage de M. A. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.  
 10. En quatrième lieu, les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain s'appliquent uniquement aux demandes de titre de séjour et ne permettent pas la délivrance d'un titre de séjour de plein droit. La méconnaissance de ces dispositions ne peut donc être utilement invoquée à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 11. En cinquième lieu, M. A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par la première juge, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 611-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus, à juste titre, par la première juge. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête présentée par M. A sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B. 
 Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 Fait à Nancy, le 20 octobre 2022. 
 Le président désigné, 
 Signé  
 A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La Greffière en Chef, 
 I. STOLL