CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B C a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 par lequel le préfet de l'Aube lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de trois ans. 
 Par un jugement n°2200719 du 6 avril 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, un mémoire en communication de pièces et un mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai, 26 août et 9 décembre 2022, M. C, représenté par Me Lebaad, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 6 avril 2022 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2022 ;   
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour sous la même astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'arrêté contesté pris dans sa globalité : 
 - il a été signé par une autorité incompétente ;  
 - il est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - il méconnaît le principe du contradictoire et l'article L. 121 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 611-3 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 3 alinéa 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 28 novembre 2022, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant haïtien, est entré sur le territoire français selon ses déclarations le 24 octobre 2006 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 6 juillet 2007, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 30 avril 2008. Le 13 mars 20215, il s'est vu délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée vie familiale " valable du 9 février 2015 au 8 février 2016, renouvelé du 30 juin 2016 au 29 juin 2017 et dont il a sollicité le renouvellement. Par un jugement du tribunal correctionnel de Bobigny du 27 septembre 2017, il a été condamné à une peine de dix mois d'emprisonnement avec sursis assortie d'une mise à l'épreuve pendant deux ans pour violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours. Le 13 septembre 2018, le président du tribunal de grande instance de Pontoise l'a condamné à des peines d'amende, d'une part, de 200 euros pour conduite d'un véhicule sans permis et usage illicite de stupéfiant, et, d'autre part, de 500 euros dont 300 euros avec sursis pour prise de nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui. Le 7 septembre 2020, le préfet de l'Aube a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Le 12 mars 2021, le tribunal judiciaire de Troyes a prononcé la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve de M. C, qui a été incarcéré pour une période de 10 mois à compter du 24 septembre suivant. Par un arrêté du 28 mars 2022, le préfet de l'Aube lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de trois ans. M. C fait appel du jugement du 6 avril 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 Sur l'arrêté contesté pris dans sa globalité :  
 3. En premier lieu, M. C reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le premier juge, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus, à juste titre, par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans son jugement du 6 avril 2022, et énoncés aux point 3 dudit jugement. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que pour obliger M. C à quitter le territoire français sans délai, fixer le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et l'interdire de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, le préfet de l'Aube, après avoir visé la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment les articles 3 et 8, ainsi que les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a indiqué que l'intéressé est un ressortissant haïtien, qu'il a été condamné par le tribunal correctionnel de Bobigny le 27 septembre 2017, que les violences pour lesquelles il a été condamné ont été perpétrées à l'encontre de sa fille âgée de treize ans au moment des faits et que la durée du délai d'épreuve a été prolongée d'un an par un jugement du 28 janvier 2020. Le préfet a également rappelé les décisions judiciaires du 13 septembre 2018 et du 12 mars 2021 avant d'en conclure que le requérant représentait une menace pour l'ordre public. Par ailleurs, le préfet a mentionné que M. C déclarait être entré en A le 24 octobre 2006, que sa demande d'asile a été rejetée en dernier lieu par la CNDA le 30 avril 2018, qu'il a par la suite été titulaire de deux titres de séjour portant la mention " vie privée vie familiale " valables du 9 février 2015 au 8 février 2016 et du 30 juin 2016 au 29 juin 2017 et que le 7 septembre 2020, il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français à laquelle il n'a pas déféré. De plus, le préfet a précisé que si l'intéressé a indiqué être en bons termes avec sa fille, il ne démontrait pas les prétendus liens entretenus avec cette dernière, qu'il a été condamné pour des faits de violences exercés sur celle-ci, qu'elle vit dans un foyer en région parisienne, qu'il est père d'un autre enfant vivant à Haïti et qu'il n'établit pas être démuni de toute attache familiale dans ce pays. Le préfet a également mentionné que M. C ne justifie d'aucun domicile fixe en A, qu'il ne justifie pas disposer sur le territoire français de liens personnels ou familiaux intenses, stables et anciens et qu'il n'établit pas avoir une famille à charge en A, de telle sorte qu'il n'était pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. En outre, le préfet a indiqué que le requérant n'établit pas être exposé à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, qu'il ne relève d'aucun des cas prévus par l'article L. 611-3 du code précité et qu'en cas application de l'article L. 612-2 du même code, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire s'il existe un risque qu'il se soustrait à cette obligation. Enfin, afin d'interdire au requérant de revenir sur le territoire français pendant une durée de trois ans, le préfet, après avoir cité l'article L. 612-6 du code précité, a rappelé que M. C déclarait être entré en A en 2006, qu'il se déclarait célibataire et père de deux enfants, qu'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement à laquelle il n'a pas déféré, qu'il a été condamné pour des faits de violence aggravée par deux circonstances commis sur sa fille alors âgée de treize ans, qu'il représente une menace pour l'ordre public et qu'il ne justifie pas entretenir des liens forts et stables avec sa fille. Contrairement à ce que soutient le requérant, la décision comporte ainsi des éléments de fait concernant son parcours et sa situation personnelle. S'il fait valoir que la décision ne mentionne pas que sa première fille, née en A, dispose de la nationalité française, il n'établit pas avoir justifié la nationalité française de sa fille auprès du préfet. Concernant sa seconde fille née en A, il ne justifie pas avoir fait mention de son existence au préfet avant que celui-ci édicte sa décision et alors qu'il a reconnu sa paternité après l'édiction de l'arrêté. L'arrêté contesté comporte ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par ailleurs, il ne résulte ni de cette motivation ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M. C Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen ne peuvent qu'être écartés.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. () ". L'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". 
 6. D'une part, si le requérant se prévaut des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, il résulte des dispositions du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution de la décision par laquelle l'autorité administrative signifie à un étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, ni à l'encontre des mesures accessoires relatives au délai de départ volontaire et au pays de renvoi. Par suite, et alors même qu'aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'en écarte explicitement l'application, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté comme inopérant. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que par une lettre du 10 mars 2022, dont le requérant a accusé réception le même jour à 14h49, le préfet de l'Aube l'a informé qu'en application des dispositions des articles L. 612-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il envisageait de prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, et lui a laissé un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de cette lettre afin qu'il puisse présenter ses observations et les justificatifs qu'il trouverait utiles de porter à la connaissance du préfet. Le préfet a également produit en première instance les observations et les pièces présentées par le requérant avant l'édiction de l'arrêté contesté. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le droit de M. C à être entendu n'aurait pas été respecté ne peut qu'être écarté.  
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en A depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. ".  
 8. Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français. Tel n'est pas le cas de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles ne prescrivent pas la délivrance d'un titre de plein droit mais laissent à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressé se prévaut. Le législateur n'a ainsi pas entendu imposer à l'administration d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions prévues par cet article ni, le cas échéant, de consulter d'office la commission du titre de séjour quand l'intéressé est susceptible de justifier d'une présence habituelle en A depuis plus de dix ans. Il en résulte qu'un étranger ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 à l'encontre d'une obligation de quitter le territoire français alors qu'il n'avait pas présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de cet article et que l'autorité compétente n'a pas procédé à un examen d'un éventuel droit au séjour à ce titre. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions peut donc être écarté comme inopérant. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en A et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". L'article 371-2 du code civil dispose : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. / Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur. ". Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en A, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ". Aux termes de l'article 3 alinéa 1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 10. Le requérant fait valoir que sa première fille, née en A, est de nationalité française, qu'il regrette les faits pour lesquels il a été condamné, que le tribunal correctionnel n'a pas jugé utile de lui retirer l'autorité parentale, qu'il entretient toujours des relations avec sa fille et qu'il ne peut lui être reproché de n'avoir pas participé à son entretien et à son éducation, alors qu'il ne disposait d'aucune ressource au début de son incarcération et de peu de ressources à compter de décembre 2021 lorsqu'il a commencé à travailler à la maison d'arrêt. M. C soutient qu'il est également le père d'une seconde fille. Toutefois, d'une part, le requérant ne produit aucun élément permettant d'établir qu'il participerait à l'éducation et à l'entretien de sa première fille, ni même qu'il entretiendrait des liens avec celle-ci, alors qu'il a été condamné en 2017 pour des faits de violences sur cette enfant alors âgée de treize ans qui ont conduit à son placement en famille d'accueil. Concernant sa seconde fille, dont il n'avait jusqu'ici jamais fait mention, en dehors d'un témoignage de la mère de l'enfant daté du 8 septembre 2022 indiquant notamment que " M. C a toujours pris des nouvelles de notre enfant par mon biais, m'a aidé financièrement à maintes reprises pour l'éducation de notre fille. () ", il ne produit aucune pièce permettant d'établir qu'il participerait à l'entretien et à l'éducation de cette enfant et qu'il entretiendrait une relation avec celle-ci, alors qu'il ressort de l'acte de reconnaissance produit par le requérant qu'il a reconnu cette seconde enfant née en mars 2015 le 20 octobre 2022, soit postérieurement à l'édiction de l'arrêté contesté et plus de sept années après la naissance de l'enfant. En tout état de cause, le requérant pourra, s'il s'y estime fondé, demander l'abrogation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français afin de revenir en A rendre visite à ses filles ou vivre à proximité de celles-ci ou à leurs côtés. Il résulte de tout ce qui précède que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-7 et L. 611-3 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 3 alinéa 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.   
 11. En sixième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en A tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". D'autre part, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2 Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. M. C fait valoir qu'il est parfaitement intégré en A, qu'il a mis à profit son incarcération pour travailler, qu'il a été libéré le 15 avril 2022 en raison de son comportement exemplaire, que son casier judiciaire ne fait état que de deux condamnations prononcées pour des faits remontant à plus de quatre ans, qu'il n'a commis aucune nouvelle infraction depuis cette date et qu'en le laissant se maintenir sur le territoire français, le préfet a implicitement admis qu'il ne représentait pas une menace pour l'ordre public. Il soutient également qu'il pourrait travailler en région parisienne mais qu'il est contraint de refuser les offres qui lui sont proposées en raison de la mesure dont il fait l'objet. Il résulte toutefois de ce qui a été dit au point 10 de la présente ordonnance que M. C n'est pas fondé à se prévaloir de la présence en A de ses filles. Il ne fait mention d'aucune autre attache en A, et s'il produit le témoignage de la mère de sa seconde enfant née A indiquant qu'ils vivent en concubinage, il ne produit aucun élément de nature à établir la réalité de cette supposée relation, et ce alors qu'il a déclaré être hébergé chez une autre personne. Par ailleurs, il ressort de ses propres déclarations auprès de la préfecture le 28 juillet 2018 qu'il est le père d'un autre enfant, né en 2006, qui réside toujours à Haïti. Bien que M. C justifie avoir travaillé en A en tant qu'ouvrier paysagiste entre juin 2019 et janvier 2020 ainsi qu'au mois d'octobre 2020 ainsi qu'au sein de la maison d'arrêt pendant son incarcération de décembre 2021 à février 2022, ces seuls éléments ne sauraient suffire à établir son insertion dans la société française. S'il fait mention d'une possible perspective professionnelle en A, il ne produit aucun élément à cet égard. Le requérant ne produit aucun autre élément susceptible qu'il aurait fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en A. Dans ces conditions, le préfet de l'Aube ne peut être regardé comme ayant porté au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés.  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 13. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de ce que la décision en litige serait illégale en raison de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de délai de départ volontaire ne peut qu'être écarté. 
 14. En second lieu, il résulte de ce qui précède, et notamment de ce qui a été dit aux points 10 et 12 de la présente ordonnance que le préfet ne peut être regardé comme ayant entaché sa décision faisant interdiction à M. C de revenir sur le territoire français pendant une durée de trois ans d'une erreur d'appréciation tant dans son principe que dans sa durée.   
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête présentée par M. C sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à Me Lebaad. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Aube. 
 Fait à Nancy, le 14 avril 2023. 
 Le magistrat désigné,  
 Signé : A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 A. Bailly