CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 12 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022, la société Energie du Porcien, représentée par Me Cabanes, demande à la cour :  
 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 22 avril 2022 par lequel le préfet des Ardennes lui a imposé des mesures d'urgence de surveillance, de mise en sécurité, d'évacuation des déchets et d'étude des sols à la suite de l'incendie survenue le 20 avril 2022 sur l'éolienne dénommée E9 du parc éolien qu'elle exploite sur le territoire de la commune de  
 Saint-Germainmont ;  
 2°) à titre subsidiaire, de fixer à trois mois le délai relatif à la mise en sécurité de l'éolienne dénommée E9, au rassemblement des déchets générés par l'incendie du 20 avril 2022 et à la réalisation d'une étude des sols ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er février 2023, la société Energie du Porcien, représentée par Me Cabanes, déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la présidente de la cour a désigné M. Meisse, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des alinéas 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers dont il est rapporteur ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". Aux termes de l'article R. 636-1 du même code : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête. ". 
 2. Par un mémoire reçu le 1er février 2023 et signé de son mandataire, la société Energie du Porcien a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 22NC01261 de la société Energie du Porcien. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Energie du Porcien et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet des Ardennes. 
 Fait à Nancy, le 12 avril 2023 
 Le magistrat désigné,  
 Signé : E. MEISSE 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier : 
 F. LORRAIN