CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 7 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La SAS RENLAQ a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017. 
 Par un jugement n° 2001931 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 17 mai 2022, la SAS RENLAQ, représentée par Me Klein, a fait appel de ce jugement. 
 Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a conclu au rejet de la requête. 
 Par un courrier enregistré le 29 février 2024, la SAS RENLAQ déclare se désister de sa requête et de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 M. Agnel, président assesseur a été désigné par la présidente de cette cour afin de statuer par ordonnance dans les cas prévus par l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". 
 2. Le désistement de la SAS RENLAQ est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête n° 22NC01272 présentée par la SAS RENLAQ.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS RENLAQ et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Nancy, le 7 mars 2024. 
 Le président assesseur désigné, 
 Signé : M. Agnel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Schramm