CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 1 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 29 janvier 2022 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a pris à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Par une ordonnance n° 2202840 du 2 mai 2022, le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 18 mai 2022, M. B A demande à la cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance du 2 mai 2022; 
 2°) d'annuler la décision du 29 janvier 2022 ; 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéa 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. D'autre part, l'article R. 612-1 du code de justice administrative dispose: " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 () ". Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " () les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. / Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au troisième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête () ". Aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B A a été régulièrement averti par la lettre de notification de l'ordonnance attaquée, dont il a accusé réception le 5 mai 2022, de l'obligation de recourir au ministère d'un avocat pour faire appel de cette décision. Il a cependant introduit sa requête, le 18 mai 2022, sans le ministère d'un avocat. En outre, il a été mis en demeure, par un courrier du greffe de la cour dont il a accusé réception le 19 mai 2022, de régulariser sa requête dans un délai d'un mois. Toutefois, M. B A n'a pas donné suite à cette mise en demeure en recourant au ministère d'un avocat. Dès lors, cette requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée.     
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de  M. B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A. 
 Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin. 
 Fait à Nancy, le 01 juillet 202Le magistrat désigné,  
 Signé 
 A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 D. Fritz 
 N°22NC01285  
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