CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 6 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C B et Mme A B ont chacun demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui leur ont été assignés au titre des années 2012, 2013 et 2014. 
 Par un jugement n° 2101340 du 22 mars 2022, le tribunal administratif de Strasbourg, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel à concurrence d'un dégrèvement de 17 176 euros prononcé en cours d'instance par l'administration a rejeté le surplus de cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 20 mai 2022, M. et Mme B, représentés par Me Burkatzki, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande ; 
 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions contestées ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a conclu au rejet de la requête.  
 Par un mémoire enregistré le 27 mai 2024, M. et Mme B ont déclaré se désister de leur requête d'appel. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 M. Agnel, président assesseur a été désigné par la présidente de cette cour afin de statuer par ordonnance dans les cas prévus par l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". 
 2. Le désistement de M. et Mme B, par l'acte ci-dessus visé du 27 mai 2024, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte à M. et Mme B du désistement de leur requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et Mme A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Nancy, le 6 juin 2024. 
 Le président assesseur désigné, 
 Signé : M. Agnel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,  
 J-Y Gaillard