CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 11 février 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. 
 Par un jugement n° 2201419 du 26 avril 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 20 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Gsell, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 26 avril 2022 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2022 ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que l'arrêté contesté est entaché d'incompétence. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2020, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéa 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A B, ressortissante congolaise, est entrée sur le territoire français le 15 mars 2014 sous couvert d'un visa de long séjour, en qualité de conjoint de français. Le 12 novembre 2014, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé. Par arrêté du 26 mars 2015, elle s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour et a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Elle a ensuite bénéficier, du 1er août 2016 au 31 juillet 2017, d'un titre de séjour pour raisons de santé, dont elle a sollicité le renouvellement le 24 juillet 2017. Par arrêté du 9 mai 2018, sa demande de renouvellement a été rejetée et elle a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Le 22 juin 2020, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 11 février 2022, la préfète du Bas-Rhin a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Mme A B fait appel du jugement du 26 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".   
 3. Mme A B reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, le moyen tiré de l'incompétence du signataire. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus, à bon droit, par le premier juge. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête présentée par Mme A B sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. 
 Fait à Nancy, le 08 juillet 202Le président désigné, 
 Signé  
 A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 D. Fritz