CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 23 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler, d'une part, l'arrêté du 21 janvier 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, et d'autre part, l'arrêté du 8 avril 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence sur le territoire de la métropole du Grand Nancy pour une durée de quarante-cinq jours.  
 Par un jugement no 2200341 du 2 mai 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a renvoyé à une formation collégiale du tribunal les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour, et a rejeté la demande d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et assignant l'intéressé à résidence.   
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022 sous le n° 22NC01311, M. A, représenté par Me Sgro, demande au juge des référés de la cour : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du jugement du 2 mai 2022 et de l'arrêté du 21 janvier 2022 susmentionnés ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;  
 4°) à titre subsidiaire et en cas de refus du bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a été placé en rétention administrative et que son éloignement est imminent ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 21 janvier 2022 ; 
 - en effet, cet arrêté est entaché d'incompétence ;    
 - le préfet de Meurthe-et-Moselle a entaché sa décision portant refus de titre de séjour d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors, d'une part, qu'il ne renverse pas la présomption de validité des actes d'état civil prévue par l'article 47 du code civil, et d'autre part, qu'il ne pouvait se fonder sur la circonstance que son comportement constituerait un trouble à l'ordre public pour lui refuser la délivrance d'un titre de séjour ;  
 - le rapport de la police aux frontières sur lequel se fonde le préfet est entaché d'erreurs matérielles et légales qui le privent de valeur probante ;  
 - la validité du jugement supplétif tenant lieu d'acte de naissance ne peut être remise en cause au seul motif de l'absence de la formule exécutoire prévue par l'article 555 du code de procédure civile guinéen ;  
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;  
 - la décision fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.   
 Vu : 
 - la demande d'aide juridictionnelle enregistrée le 20 mai 2022 ; 
 - la requête présentée par Me Sgro pour M. A, enregistrée le 20 mai 2022 sous le n° 22NC01309, tendant à l'annulation du jugement du 2 mai 2022 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy et de l'arrêté du 21 janvier 2022 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative.   
 Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour a désigné M. C comme juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant guinéen, est entré en France, selon ses déclarations, au cours du mois de novembre 2018. Il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance le 2 août 2019. Le 12 mars 2021, M. A a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire. Par un arrêté du 21 janvier 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a opposé un refus, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un arrêté du 8 avril 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence sur le territoire de la métropole du Grand Nancy pour une durée de quarante-cinq jours. M. A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler ces arrêtés. Par un jugement no 2200341 du 2 mai 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a renvoyé à une formation collégiale du tribunal les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour et a rejeté le surplus des conclusions. M. A a relevé appel de ce jugement et, par la requête ci-dessus analysée, demande au juge des référés de prononcer la suspension de l'exécution du jugement du 2 mai 2022 et de l'arrêté du 21 janvier 2022, jusqu'à ce que la cour statue au fond sur la légalité de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.  
 En ce qui concerne les conclusions tendant à la suspension de l'exécution du jugement du 2 mai 2022 :  
 3. Les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative citées au point 2, sur lesquelles se fonde expressément et exclusivement la requête de M. A, permettent au juge des référés de prononcer uniquement la suspension de l'exécution d'une décision administrative et non d'un jugement. Dès lors, les conclusions de la requête tendant à la suspension de l'exécution du jugement du 2 mai 2022 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne les conclusions tendant à la suspension de l'arrêté du 21 janvier 2022 :  
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :  
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures. ". Aux termes de l'article L. 614-9 dudit code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue au plus tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. () ". Aux termes de l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai de quarante-huit heures suivant sa notification. Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne. Le délai de quarante-huit heures prévu au premier alinéa est également applicable à la contestation de la décision d'assignation à résidence notifiée postérieurement à la décision d'éloignement, alors même que la légalité de cette dernière a été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée. Les dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 sont applicables au jugement de la décision d'assignation à résidence contestée en application du présent article. ".  
 5. D'autre part, une demande de suspension fondée sur l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit, à raison de son lien avec une demande d'annulation, être portée devant la juridiction saisie au fond de ces conclusions d'annulation.  
 6. En l'espèce, par son jugement no 2200341 du 2 mai 2022 dont M. A relève appel par la requête au fond enregistrée sous le numéro 22NC01309, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a, en application des dispositions précitées des articles L. 614-8 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, statué sur les seules conclusions du requérant dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination, et assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, et n'a ainsi pas statué sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour. Dès lors, en l'état de l'instruction et eu égard à l'effet dévolutif de l'appel, la cour n'étant pas saisie au fond de conclusions tendant à l'annulation de cette dernière décision, M. A n'est pas recevable à présenter une demande de suspension de son exécution.  
 S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de destination :  
 7. Il ressort des dispositions citées au point 4 que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité de la décision d'assignation à résidence et sur celle des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hors la décision refusant le séjour et les mesures d'expulsion, lorsque ces derniers sont placés en rétention ou assignés à résidence. Cette procédure est applicable quelle que soit la mesure d'éloignement, autre qu'un arrêté d'expulsion, en vue de l'exécution de laquelle le placement en rétention ou l'assignation à résidence ont été pris, y compris en l'absence de contestation de cette mesure. Cette procédure particulière est exclusive de celles prévues par le livre V du code de justice administrative, y compris lorsque l'étranger fait appel d'un jugement qui, dans le cadre de cette procédure, a rejeté sa demande. Il n'en va autrement que dans le cas où les modalités selon lesquelles il est procédé à l'exécution de ces décisions emporteraient des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait survenus depuis l'intervention de ces mesures et après que le juge, saisi en application de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a statué ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, excèdent ceux qui s'attachent normalement à leur mise à exécution.  
 8. M. A n'établit ni même n'invoque aucun changement dans les circonstances de droit ou de fait, survenu après le jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy du 2 mai 2022, en raison duquel les modalités selon lesquelles il est procédé à l'exécution des décisions attaquées emporteraient des effets excédant ceux qui s'attachent normalement à cette exécution.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de suspension présentées par le requérant sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 10. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". L'article 7 de la même loi dispose : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement ". 
 11. La requête de M. A, présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, étant manifestement irrecevable, il n'y a dès lors pas lieu d'admettre l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 12. Le refus d'admettre provisoirement M. A à l'aide juridictionnelle implique nécessairement que les conclusions qu'il a présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 soient examinées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Toutefois, étant présentées par la partie perdante, ces conclusions ne peuvent qu'être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée en toutes ses conclusions. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Copie en sera transmise au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 Fait à Nancy, le 23 juin 2022. 
 Le premier vice-président de la cour, 
 juge des référés 
 Signé : J. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Schramm