CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des majorations correspondantes, mises à leur charge au titre des années 2015 et 2016. 
 Par un jugement n° 2100642 du 22 mars 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 21 mai 2023, sous le n° 22NC01315, M. et Mme A, représentés par Me Ehrismann, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 22 mars 2022 ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 6 novembre 2023, M. et Mme A, représentés par Me Ehrismann, déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête n°22NC01315 présentée par M. et Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Nancy, le 14 novembre 2023. 
 Le premier vice-président de la cour, 
 Signé : J. Martinez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Schramm 
 No 22NC01315