CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 16 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B C et Mme D, née A, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 15 juillet 2021 par lesquels le préfet de la Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office et leur a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 Par un jugement n° 2106253-2106254 du 16 novembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par deux requêtes enregistrées le 24 mai 2022 sous les n° 22NC01349 et 22NC01350, Mme et M. C, représentés par Me Gorgol, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 16 novembre 2021 ;  
 2°) d'annuler les arrêtés du 15 juillet 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de leur délivrer à chacun un titre de séjour temporaire ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leurs situations administratives dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de leur délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 S'agissant des décisions portant refus de titre de séjour : 
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaissent les dispositions des articles L. 611-1 et L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 S'agissant des décisions fixant le pays de destination : 
 - elles méconnaissent les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 S'agissant des décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 M. et Mme C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du bureau d'aide juridictionnelle du 26 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C et Mme E C née A, ressortissants kosovars, sont entrés sur le territoire français selon leurs déclarations le 17 août 2018 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugiés. A la suite du rejet définitif de leurs demandes d'asile par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 27 février 2014, ils ont sollicité le réexamen de leurs demandes. Ces demandes ont été déclarées irrecevables par deux décisions de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) du 21 septembre et du 1er octobre 2018, confirmées par la CNDA le 1er février 2019. Le 15 mai 2020, ils ont fait l'objet de mesures d'éloignements auxquelles ils n'ont pas déféré. Le 15 juillet 2020, ils ont demandé leur admission au séjour en raison de l'état de santé de leur fille. Le 17 décembre 2020, ils ont sollicité la délivrance de titres de séjour en raison de leurs états de santé respectifs. Par deux arrêtés du 15 juillet 2021, le préfet de la Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai et leur a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par deux requêtes qu'il y a lieu de joindre, M. et Mme C font appel du jugement du 16 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".   
 Sur les décisions portant refus de séjour : 
 3. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () ". 
 4. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.  
 5. En l'espèce, par deux avis émis le 18 mars 2021, le collège des médecins de l'OFII a estimé que si les états de santé de M. et Mme C nécessitent une prise en charge médicale dont le défaut peut entrainer pour eux des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ils pouvaient, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont ils sont originaires, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et pouvaient y voyager sans risque. Le certificat médical daté du 14 février 2022 et la prescription de médicaments datée du 25 janvier 2022 produits par M. C, bien que postérieurs à la date de l'arrêté contesté, confirment l'appréciation portée par le collège des médecins de l'OFII sur son état de santé, mais ils ne permettent pas de contester l'affirmation de ce collège selon laquelle il peut se rendre sans danger au Kosovo et y bénéficier d'un traitement approprié. Mme C produit un certificat médical daté du 14 février 2022 indiquant que celle-ci est prise en charge pour une maladie sévère chronique compliquée de pathologies incidentes sous traitement injectable quotidien évoluant depuis février 2019 et que sa pathologie nécessite le recours à des soins quotidiens infirmiers et à des consultations spécialisées programmées, un certificat médical daté du 18 septembre 2019 et des ordonnances de prescription de médicaments à compter du mois d'octobre 2019. Si ces documents confirment également l'appréciation portée par le collège des médecins de l'OFII sur l'état de santé de Mme C, ils ne permettent pas d'établir qu'il lui serait impossible de voyager vers le Kosovo et d'y bénéficier d'un traitement adapté à sa situation. Ainsi, il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.  
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français :  
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents. ".  
 7. Il ressort de ce qui précède que les requérants rentrent dans les conditions prévues par l'article L. 611-1 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. S'ils se prévalent de la durée de leur séjour en France, il ressort des pièces du dossier que cette durée n'est due qu'au temps nécessaire à l'instruction de leurs demandes d'asile et à leurs demandes de réexamen, au fait qu'ils n'ont pas déféré aux précédentes mesures d'éloignement prises à leur encontre, puis au temps nécessaire à l'instruction de leurs demandes de titres de séjour. Par ailleurs, M. et Mme C ne justifient pas que leur fille, qui était majeure à la date de l'arrêté contesté, réside de manière régulière en France. Ainsi, ils n'établissent pas bénéficier d'attaches personnelles intenses, anciennes et stables sur le territoire français ni être démunis de toute attache au Kosovo où ils ont vocation à retourner. Enfin, ils ne font mention d'aucun autre élément susceptible de constituer une circonstance humanitaire ou un motif exceptionnel de nature à établir que la décision contestée serait illégale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.  
   
 8. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du même code : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ". 
 9. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire qui n'ont ni pour objet ni pour effet de refuser ou d'autoriser un délai de départ volontaire. En tout état de cause, il ressort de ce qui a été dit aux points 5 et 7 de la présente ordonnance que M. et Mme C ne font état d'aucune circonstance permettant de justifier la prolongation du délai de départ au-delà du délai légal de trente jours.  
 Sur les décisions fixant le pays d'éloignement : 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. Les requérants se prévalent de leur présence depuis quatre années aux côtés de leur fille sur le territoire français. Toutefois, outre ce qui a été dit aux points 5 et 7 de la présente ordonnance, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les décisions fixant le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office méconnaîtraient leurs droits au respect de leur vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.  
 12. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".  
 13. M. et Mme C soutiennent qu'ils craignent pour leur vie, leur liberté, leur sécurité et leur santé en cas de retour au Kosovo. D'une part, il ressort de ce qui a été dit au point 5 de la présente ordonnance qu'ils ne sont pas fondés à se prévaloir de risques pour leurs santés en cas de retour dans leur pays d'origine. D'autre part, ils n'assortissent leurs autres allégations d'aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé alors au demeurant que leurs demandes d'asile et leurs demandes de réexamen ont été rejetées tant par l'OFPRA que la CNDA. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.  
 Sur les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 14. Si M. et Mme C se prévalent des dispositions de l'article L. 612-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ils doivent être regardés comme se prévalant de celles des articles L. 612-8 et L. 612-10 du même code. 
 15. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 16. En application des dispositions précitées de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet peut, dans le respect des principes constitutionnels et conventionnels et des principes généraux du droit, assortir une obligation de quitter le territoire français pour l'exécution de laquelle l'intéressé dispose d'un délai de départ volontaire, d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans, en se fondant pour en justifier tant le principe que la durée, sur la durée de sa présence en France, sur la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, sur la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et sur la menace à l'ordre public que représenterait sa présence en France. 
 17. M. et C font valoir qu'ils ont des amis sur le territoire français où ils cherchent à s'intégrer socialement et professionnellement. Toutefois, ils ne produisent aucun élément permettant de justifier leurs allégations. En outre, au regard de ce qui a été dit aux points 5 et 7 de la présente ordonnance, les requérants ne font valoir aucune circonstance humanitaire de nature à empêcher l'édiction de telles décisions à leur encontre. Par suite et alors même qu'ils ne représentent pas une menace pour l'ordre public, il ne ressort pas des pièces du dossier que les décisions portant interdiction de retour d'un an prononcées à leur encontre seraient entachées d'erreurs d'appréciation dans leurs principes ou dans leurs durées. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner au préfet de communiquer les pièces sur lesquelles le collège des médecins de l'OFII s'est fondé pour porter son appréciation sur les situations des intéressés, que les conclusions en annulation des requêtes présentées par M. et Mme C sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également leurs conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme C sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à Mme D née A. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 
 Fait à Nancy, le 16 septembre 2022. 
 Le président désigné, 
 Signé  
 A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 D. FRITZ 
 2-22NC01350