CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 19 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.  
 Par un jugement n° 2200504 du 27 avril 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, M. A, représenté par Me Mouheb, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 27 avril 2022 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2021 pris à son encontre ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 500 euros en application des article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les stipulations des 1) et 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant algérien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 1er avril 2010 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 29 novembre 2010, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 22 juin 2012. Le 10 janvier 2013, l'intéressé a sollicité son admission au séjour pour raisons médicales. Il a bénéficié d'un certificat de résidence valable jusqu'au 26 janvier 2017. Le 31 janvier 2017, M. A en a sollicité le renouvellement. Par un arrêté du 11 décembre 2017, le préfet lui a opposé un refus et a pris à son encontre une mesure d'éloignement. Le 12 décembre 2018, l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 8 janvier 2020, le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Le 27 janvier 2021, M. A a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des articles 6-1 et 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 22 décembre 2021, la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. M. A fait appel du jugement du 27 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 Sur la décision portant refus de titre de séjour :  
 3. En premier lieu, M. A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par les premiers juges, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus, à juste titre, par les premiers juges. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () ". 
 5. M. A soutient qu'il résidait habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de la décision contestée. Il fait valoir qu'il a bénéficié d'un certificat de résidence du 4 juin 2013 au 26 janvier 2017. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des précédentes mesures d'éloignement prises à son encontre les 11 décembre 2017 et 8 janvier 2020, que l'intéressé ait résidé de manière ininterrompue en France sur la période de dix ans ayant précédé la décision en litige. Dans ces conditions, à la date du 22 décembre 2021 à laquelle a été opposé le refus de titre de séjour en litige, M. A ne pouvait se prévaloir des stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 6. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A a séjourné en France de manière régulière durant les périodes du 4 juin 2013 au 26 janvier 2017, au cours desquelles il a bénéficié de certificats de résidence, ainsi qu'au cours des périodes où il a été mis en possession de récépissés de demande d'asile ou de titres de séjour. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'il a fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement les 11 décembre 2017 et 8 janvier 2020. Par ailleurs, si M. A se prévaut d'une activité bénévole au sein d'une équipe de football à Mulhouse, il n'apporte aucun élément à l'appui de cette allégation. En outre, l'intéressé ne justifie pas avoir tissé en France des liens d'une intensité et d'une stabilité particulières, ni être dépourvu d'attaches privées et familiales dans son pays d'origine, l'Algérie, où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-neuf ans et où résident sa mère et ses huit frères et sœurs. Enfin, il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet d'une condamnation pour des faits de vol en réunion ainsi que pour des faits de vol aggravé et que la commission du titre de séjour a émis un avis défavorable à son admission exceptionnelle au séjour. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, la préfète du Bas-Rhin aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et ainsi méconnu les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Pour les mêmes motifs, et eu égard à la menace pour l'ordre public que le requérant est susceptible de constituer au vu de la condamnation pénale dont il a fait l'objet, doit être également écarté le moyen tiré de ce que la décision refusant à l'intéressé un titre de séjour serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, ces moyens ne peuvent qu'être écartés.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 9. En second lieu, M. A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par les premiers juges, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de la décision contestée, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision contestée sur sa situation personnelle. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à juste titre, par les premiers juges.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête présentée par M. A sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Au demeurant, M. A n'a pas présenté de demande d'aide juridictionnelle en dépit de la demande de régularisation qui lui a été transmise par le greffe le 31 mai 2022.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. 
 Fait à Nancy, le 19 janvier 2023. 
 Le président désigné 
 Signé : A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 M. B