CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Besançon : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2020 par lequel le président du conseil départemental du Territoire de Belfort a procédé à son licenciement en qualité d'assistant familial à compter du 10 février 2019, date d'expiration de son agrément et d'enjoindre au président du conseil départemental du Territoire de Belfort de le réintégrer en tant qu'assistant familial ; 
 2°) d'annuler la décision du 19 août 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Territoire de Belfort a refusé de renouveler son agrément en qualité d'assistant familial ainsi que la décision du 2 décembre 2020 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre de ce refus, et d'enjoindre au président du conseil départemental du Territoire de Belfort de renouveler son agrément d'assistant familial à compter du 10 février 2019. 
 Par un jugement n° 2001906-210117 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Besançon a, d'une part, annulé la décision du 19 août 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Territoire de Belfort a refusé de renouveler l'agrément d'assistant familial de M. A et la décision du 2 décembre 2020 par laquelle la même autorité a rejeté le recours gracieux formé par l'intéressé à l'encontre de ce refus, d'autre part, annulé l'arrêté du 24 septembre 2020 par lequel le président du conseil départemental du Territoire de Belfort a procédé au licenciement de M. A en qualité d'assistant familial, et a enjoint au président du conseil départemental du Territoire de Belfort de renouveler l'agrément d'assistant familial de M. A dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement et de réintégrer l'intéressé dans les effectifs du département dans le même délai. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 31 mai 2022 sous le n° 22NC01394, le Département du Territoire de Belfort, représenté par Me Lafay, demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon du 5 avril 2022. 
 Par un acte enregistré le 30 juin 2023, le Département du Territoire de Belfort déclare se désister de sa requête. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement du Département du Territoire de Belfort est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Département du Territoire de Belfort.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Département du Territoire de Belfort et à Monsieur B A. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé : M. C 
 La République mande et ordonne au préfet du Territoire de Belfort en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 S. Robinet