CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 L'association Serry Orne loisirs aventures nature (SOLAN) a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des majorations correspondantes.  
 Par un jugement n° 1901014 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 6 juin 2022, l'association SOLAN, représentée par Me Ackermann, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 7 avril 2022 ;  
 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer, compte tenu du dégrèvement de l'ensemble des impositions en litige.  
 Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a produit, le 9 décembre 2022, un avis de dégrèvement établi le 8 décembre 2022. 
 Par un courrier du 9 décembre 2022, l'association SOLAN a été invitée, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai de huit jours, en précisant qu'à défaut, elle serait regardée comme s'étant désistée de l'ensemble de ses conclusions, ou à se désister purement et simplement.   
 Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2022, l'association SOLAN, représentée par Me Ackermann, déclare se désister purement et simplement de sa requête.   
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement de l'association SOLAN est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête n° 22NC01460 présentée par l'association Serry Orne loisirs aventures nature. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Serry Orne loisirs aventures nature et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera adressée au directeur des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.   
 Fait à Nancy, le 20 décembre 2022. 
 Le premier vice-président de la cour, 
 Signé : J. Martinez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 C. Schramm