CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 28 septembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Le conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 25 août 2020 portant notamment nomination en qualité de notaire de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée " SELARL Thierry C, Benoît A et Sébastien C, notaires associés " à la résidence de Hoenheim et à la résidence de Châtenois-les-Forges, nomination de Thierry C, notaire associé pour exercer dans l'office d'Hoenheim et la nomination de Benoît A et de Sébastien C, notaires associés pour exercer dans l'office de Châtenois-les-Forges .  
 Par un jugement n° 205768 du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 25 août 2020.  
 Procédures devant la cour : 
 I. Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, sous le n° 22NC01554, M. D C, M. B A, M. E C et la " SELARL Thierry C, Benoît A et Sébastien C, notaires associés " demandent à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Strasbourg n° 205768 du 25 mai 2022. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'exécution du jugement contesté va entraîner des conséquences difficilement réparables quant à l'insécurité juridique entachant l'authentification des actes réalisés par M. A, qui n'avait pas la qualité de notaire associé avant sa nomination par l'arrêté contesté; entre la date de sa nomination annulée et le jugement ;  
 - l'exécution du jugement contesté va entraîner des conséquences difficilement réparables pour l'activité de la SELARL qui se trouve dépourvue d'objet ;  
 - c'est par une inexacte application des articles 80 à 84 du décret du 13 janvier 1993 que l'arrêté du 25 août 2020 a été annulé, aucune de ces dispositions n'interdisant une SELARL de disposer de deux offices un en Alsace Moselle et un hors Alsace Moselle ; 
 - la constitution d'une telle SELARL n'a pas pour finalité de contourner le droit local, les deux notaires non lauréats du concours prévu par le droit local ne pouvant pas exercer en Alsace Moselle ;  
 - la commission de présentation a bien été saisi pour avis.  
 Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2022, le conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz, représenté par Me Muller-Pistre, conclut aux mêmes fins que la requête.  
 Il soutient que : 
 - il demande également le sursis à exécution du jugement dans le seul objectif de ne pas créer une situation d'insécurité juridique majeure qui pourrait avoir des effets graves sur la validité des actes passés par M. A entre la date d'entrée en vigueur de l'arrêté en litige et le jugement d'annulation ;  
 - l'exécution du jugement est désastreuse pour l'intérêt général qui s'attache à l'autorité des actes authentiques reçus par M. A ; 
 - le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient dû moduler dans le temps les effets de l'annulation prononcée paraît sérieux.  
 La procédure a été communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui n'a pas produit de mémoire dans cette instance.  
 II. Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022, sous le n°22NC01645, le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-5 du code de justice administrative, de prononcer le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Strasbourg n° 205768 du 25 mai 2022. 
 Il soutient que : 
 - la commission de présentation n'a vocation à émettre un avis que pour les offices qui ont leur siège en Alsace Moselle et dont les notaires y officient ; cette dernière a bien été saisie pour la nomination de la SELARL et de M. D C, seul associé de la société exerçant en Alsace Moselle ;  
 - c'est par une inexacte application des articles 80 à 84 du décret du 13 janvier 1993 que l'arrêté du 25 août 2020 a été annulé, aucune de ces dispositions n'interdisant une SELARL ayant son siège en Alsace d'être nommé dans une résidence hors Alsace Moselle ; 
 - la constitution d'une telle SELARL n'a pas pour finalité de contourner le droit local, les deux notaires non lauréats du concours prévu par le droit local ne pouvant pas officier en Alsace- Moselle ;  
 - les premiers juges auraient dû moduler dans le temps l'annulation prononcée.  
 Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2022, le conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz, représenté par Me Muller-Pistre conclut aux mêmes fins que la requête.  
 Il soutient que :  
 - il demande également le sursis à exécution du jugement dans le seul objectif de ne pas créer une situation d'insécurité juridique majeure qui pourrait avoir des effets graves sur la validité des actes passés par M. A   entre la date d'entrée en vigueur de l'arrêté en litige et le jugement d'annulation ;  
 - l'exécution du jugement est désastreuse pour l'intérêt général qui s'attache à l'autorité des actes authentiques reçus par M. A ; 
 - le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient dû moduler dans le temps les effets de l'annulation prononcée paraît sérieux.  
 La procédure a été communiquée à M. D C, à M. B A, à M. E C et la " SELARL Thierry C, Benoît A et Sébastien C, notaires associés " qui n'ont pas produit de mémoire dans cette instance.  
 Vu : 
 - les autres pièces des dossiers ; 
 - les requêtes n° 22NC01555 et n°22NC01644, enregistrées au greffe de la cour le 17 et le 27 juin 2022, par lesquelles M. C F et le garde des sceaux ont demandé l'annulation du même jugement. 
 Vu : 
 - la loi du 17 juillet 1925 sur l'organisation du notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; 
 - la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales ; 
 - le décret n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relatif au statut du notariat ;  
 - le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ; 
 - le décret n° 93-18 du 13 janvier 1993 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;  
 - le code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Ghisu-Deparis, présidente ; 
 - les observations de Me Cheminet, avocat de M. D C, de M. B A, de M. E C et de la SELARL " Thierry C, Benoît A et Sébastien C, notaires associés ";  
 - et les observations de Me Paye-Blondet, avocate du conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 27 janvier 2006, M. D C a été nommé notaire à Hoenheim, dans le département du Bas-Rhin. Il exerçait avec deux notaires assistants, Benoît A et son fils E C. Ce dernier a été nommé, le 3 octobre 2017, notaire dans un office à Châtenois-les-Forges, dans le département du territoire de Belfort. Le 18 octobre 2018, M. D C, M. E C et M. B A ont constitué une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) dénommée " SELARL Thierry C, Benoît A et Sébastien C, Notaires associés " sous la condition suspensive, notamment, de l'agrément et de la nomination par le garde des sceaux d'une part, de la société et d'autre part, de M. D C, notaire associé, à la résidence de Hoenheim (Bas-Rhin) et de MM. C et A notaires associés à la résidence de Chatenois-les-Forges (Territoire de Belfort). Le 16 novembre 2018, la SELARL a déposé, auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice, une note de présentation du projet. Le 20 mars 2019, la commission de présentation des candidats en qualités de notaires dans les offices du ressort de la cour d'appel de Colmar a donné un avis défavorable à l'unanimité de ses membres aux motifs que la création de la SELARL aura pour conséquence de permettre à deux notaires non lauréats du concours de droit local d'exercer en Alsace Moselle et de déroger à la règle de la non patrimonialité des offices applicable dans ces trois départements. La garde des sceaux a, par un courrier du 28 mai 2019, informé les intéressés qu'elle envisageait de rejeter leur demande et les a invités à formuler leurs observations. Toutefois, par un arrêté du 25 août 2020, le garde des sceaux a fait droit à leur demande en nommant la " SELARL Thierry C, Benoît A et Sébastien C, notaires associés " comme notaire à la résidence de Hoenheim en remplacement de M. D C et à la résidence de Châtenois-les-Forges en remplacement de M. E C. L'arrêté porte aussi nomination de M. D C comme notaire associé pour exercer dans l'office dont la société est titulaire à la résidence de Hoenheim et nomination de MM. Benoît A et Sébastien C comme notaires pour exercer dans l'office dont la société est titulaire à la résidence de Châtenois-les-Forges. Par un jugement en date du 25 mai 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à la demande du conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz en annulant l'arrêté du 25 août 2020. Par deux requêtes, qu'il y a lieu de joindre, MM. C, A et la SELARL, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, d'une part, et le garde des sceaux, sur le fondement de l'article R. 811-15 du même code, d'autre part, demandent qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. / Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ".  
 Sur la requête du garde des sceaux, ministre de la justice :  
 3. Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ".  
 4. Aux termes de l'article 5 du décret du 13 janvier 1993 : " La nomination d'une société d'exercice libéral dans un office de notaire et la nomination de chacun des associés qui exerceront au sein de la société la profession de notaire sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. () Une société ne peut être nommée dans plusieurs offices de notaire que si, dans chacun des offices, au moins un associé exerçant la profession de notaire au sein de cette société est nommé pour y exercer. Chacun de ces associés est nommé par arrêté pour exercer dans un seul office. Il peut ultérieurement être nommé pour exercer dans un autre office de la même société soit par l'arrêté nommant la société dans cet autre office, soit par un arrêté postérieur. Dans ces deux hypothèses, l'arrêté met fin également à ses fonctions dans le précédent office ".  
 5. Aux termes de l'article 80 du même décret : " Sous réserve des dispositions particulières régissant l'organisation du notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le présent décret est applicable aux sociétés d'exercice libéral et aux sociétés en participation constituées pour l'exercice de la profession de notaire dans ces départements ". Aux termes de l'article 81 de ce texte : " La nomination d'une société prévue au titre Ier du présent décret ainsi que celle de tous les associés exerçant au sein de la société la profession de notaire est faite sur proposition de la commission prévue par l'article 118 du décret du 5 juillet 1973 précité. () ". Les articles de 83 à 83-3 prévoit la procédure en cas de vacance d'un associé. L'article 84 précise enfin que : " Les sociétés titulaires d'un office dans les ressorts des cours d'appel de Besançon ou de Nancy ne peuvent ouvrir de bureaux annexes à cet office dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz. Les sociétés titulaires d'un office dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz ne peuvent ouvrir de bureaux annexes à cet office dans les ressorts des cours d'appel de Besançon et de Nancy ".  
 6. Il ne résulte pas de ces dispositions qu'une société d'exercice libéral ayant son siège en Alsace Moselle soit dans l'impossibilité de disposer d'un office hors de ces départements, ni par suite qu'elle ne puisse pas comprendre des associés ne répondant pas aux conditions de nomination de droit local sous réserve que ces derniers n'exercent pas en Alsace Moselle. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 25 août 2020 qui nomme la " SELARL Thierry C, Benoît A et Sébastien C, notaires associés " comme notaire à la résidence de Hoenheim et à la résidence de Châtenois-les-Forges, M. D C notaire associé pour exercer dans l'office de Hoenheim et MM. Benoît A et Sébastien C comme notaires associés pour exercer dans l'office de Châtenois-les-Forges, ne contrevient pas aux articles 80 à 84 du décret du 13 janvier 1993 paraît en l'état de l'instruction sérieux. Par ailleurs, aucun des moyens soulevés en première instance tirés de la méconnaissance de l'article 110 et suivants du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatifs aux conditions de nomination des notaires exerçant en Alsace Moselle, de la violation de l'article 81 du décret du 13 janvier 1993 précité, de la méconnaissance du principe de non patrimonialité et de la fraude n'apparaît, en l'état de l'instruction, de nature à confirmer l'annulation de cet arrêté. Il y a lieu, par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le moyen tiré de ce que c'est à tort que les premiers juges n'ont pas modulé dans le temps les effets de l'annulation prononcée, de faire droit aux conclusions du garde des sceaux à fin de sursis à l'exécution du tribunal administratif de Strasbourg du 25 mai 2022. 
 Sur la requête de M. C F :  
 7. Dès lors qu'il vient d'être fait droit à la requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant aux mêmes fins que celle de M. C F, cette dernière est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les appels de M. D C, de M. B A, de M. E C et de la " SELARL Thierry C, Benoît A et Sébastien C, notaires associés ", d'une part et du garde des sceaux, ministre de la justice d'autre part, contre le jugement du tribunal administratif de Strasbourg n° 2005768 du 25 mai 2022, il sera sursis à l'exécution de ce jugement. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête 2201554. 
 Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D C, à M. B A, à M. E C, à la " SELARL Thierry C, Benoît A et Sébastien C, notaires associés ", au garde des sceaux, ministre de la justice et au conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz. 
 Fait à Nancy, le 28 septembre 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Signé : V. Ghisu-Deparis 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N. Basso 
 Nos 22NC01554 - 22NC01645