CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 27 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision par laquelle le directeur des finances publiques de Meurthe-et-Moselle lui a notifié un avis à tiers détenteur d'un montant de 1 222 euros. 
 Par une ordonnance n° 2103116 du 8 novembre 2021, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 19 novembre 2021, M. A, demande à la cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance du 8 novembre 2021 ;  
 2°) de faire droit à sa demande de première instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision par laquelle le directeur des finances publiques de Meurthe-et-Moselle lui a notifié un avis à tiers détenteur d'un montant de 1 222 euros et fait appel de l'ordonnance du 8 novembre 2021 rejetant sa demande. 
 - sur la régularité de l'ordonnance du tribunal administratif de Nancy : 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les requêtes manifestement irrecevables peuvent être rejetées, sans avoir été précédées d'une procédure d'instruction contradictoire, par ordonnance, sous réserve, quand il est fait usage de l'article R. 411-1 de l'expiration du délai du recours contentieux.  
 3. Il ressort des pièces versées au dossier que M. A a formé sa demande le 25 octobre 2021 au tribunal administratif de Nancy. Par ordonnance du 8 novembre 2021, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nancy l'a rejetée par application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. A la date à laquelle il a ainsi statué, le délai du recours contentieux n'était pas expiré.  M. A est, dès lors, fondé à soutenir que cette ordonnance a été prise irrégulièrement et qu'elle doit être annulée. 
 - Sur les conclusions présentées par M. A :  
 4. Compte tenu du motif d'annulation, qui implique que M. A puisse bénéficier du double degré de juridiction pour le traitement de sa demande et d'un délai minimal de deux mois pour la motiver au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu de statuer immédiatement sur cette demande, mais de renvoyer l'affaire à juger au tribunal administratif de Nancy. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Nancy du 8 novembre 2021 est annulée. 
 Article 2 : Le dossier de la requête 2103116 est renvoyé au tribunal administratif de Nancy. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la présidente du tribunal administratif de Nancy. 
 La présidente, 
 Signé : S. Favier 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 A. Siffert