CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 7 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la présidente de la cour a désigné M. Meisse, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des alinéas 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers dont il est rapporteur ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; (). Aux termes de l'article R. 636-1 du même code : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête. ".  
 2. Il résulte de l'instruction que, par un mémoire reçu 15 septembre 2022 et signé de son mandataire, la société Viamedis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 22NC01779 de la société Viamedis. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au centre hospitalier régional universitaire de Reims et à la direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et Marne  
 Fait à Nancy, le 7 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné,  
 Signé : E. MEISSE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Marne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier : 
 F. LORRAIN