CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an.   
 Par un jugement n° 2203021 du 10 juin 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 10 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Sabatakakis, demande à la cour :   
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler le jugement du 10 juin 2022 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2021 pris à son encontre ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - des circonstances humanitaires faisaient obstacle au prononcé d'une telle mesure ;  
 - elle est disproportionnée ;    
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 9 novembre 2022, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante géorgienne, est entrée en France le 15 décembre 2019, selon ses déclarations, afin de solliciter la reconnaissance du statut de réfugiée. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 13 avril 2021, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 10 février 2022. Par un arrêté du 12 avril 2021, le préfet de la Moselle a obligé Mme B à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an. Mme B relève appel du jugement du 10 juin 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions tendant à l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". 
 2. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 novembre 2022. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de se requête tendant à ce qu'elle soit admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse que le préfet de la Moselle a précisé que Mme B est de nationalité géorgienne, qu'elle est entrée sur le territoire français en décembre 2019, que sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA et la CNDA, que son époux, également présent sur le territoire français, fait lui aussi l'objet d'une décision portant refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français et qu'elle n'établit pas avoir fixé sa vie privée et familiale en France alors qu'elle a vécu quarante-sept ans en Géorgie. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Moselle aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. Il ne ressort pas non plus des termes de cette décision que le préfet se serait cru à tort en situation de compétence liée pour prendre à l'encontre de l'intéressée la mesure d'éloignement litigieuse. Par suite, ces moyens ne sauraient qu'être écartés. 
 5. En second lieu, d'une part, il ressort des pièces du dossier que la requérante est entrée sur le territoire en décembre 2019, afin de solliciter l'asile, et que sa demande a été rejetée tant par l'OFPRA que la CNDA. D'autre part, si elle justifie de la présence de ses parents sur le territoire, qui y résident régulièrement, il n'est nullement démontré que sa présence à leurs côtés leur serait indispensable, alors même qu'ils ont obtenu leurs titres de séjour antérieurement à l'entrée de Mme B en France. Si l'époux de la requérante se trouve également sur le territoire, il ressort des pièces du dossier qu'il est lui aussi visé par une mesure d'éloignement. Dans ces conditions, la requérante n'établit pas avoir transféré le centre de ses intérêts personnels et familiaux en France, alors même que son entrée sur le territoire national est récente et qu'elle a vécu dans son pays d'origine la majeure partie de sa vie. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que par la décision litigieuse, le préfet de la Moselle aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. Ce moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 6. En premier lieu, faute pour la requérante d'avoir démontré l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré d'une telle illégalité, invoquée par la voie de l'exception à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination, doit être écarté. 
 7. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " 
 8. La requérante soutient qu'elle risque de subir des traitements contraires aux stipulations précitées en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, elle ne produit aucune pièce de nature à établir les risques allégués. Au demeurant, sa demande d'asile a été rejetée tant par l'OFPRA que la CNDA. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 9. En premier lieu, faute pour la requérante d'avoir démontré l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré d'une telle illégalité, invoquée par la voie de l'exception à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, doit être écarté.   
 10. En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes des dispositions de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour sur le territoire mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 11. Il résulte des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, tenir compte des critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Ainsi, la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse, à sa seule lecture, en connaître les motifs. Par ailleurs, si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.  
 12. D'une part, le préfet de la Moselle a précisé que Mme B est présente sur le territoire français depuis le mois de décembre 2019, qu'elle n'établit pas avoir fixé sa vie privée et familiale en France, qu'elle ne fait pas état de circonstances humanitaires et que bien qu'elle ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'elle n'ait pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, il y avait lieu de lui interdire le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par suite, la décision litigieuse est suffisamment motivée. 
 13. D'autre part, il résulte du point 5 de la présente ordonnance que la requérante n'a pas fixé le centre de ses intérêts personnels et familiaux en France et que, par suite, la décision litigieuse n'emporte pas de conséquences disproportionnées au regard de sa vie privée et familiale. Si Mme B fait valoir que des circonstances humanitaires faisaient obstacle au prononcé d'une telle mesure, notamment du fait de l'état de santé de son époux, il est constant de ce dernier a vu sa demande d'admission au séjour rejetée et fait également l'objet d'une mesure d'éloignement. Dès lors, le préfet de la Moselle pouvait, à bon droit, interdire à Mme B de revenir sur le territoire français pendant un an. Le moyen tiré de ce que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit ainsi être écarté.     
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête présentée par Mme B sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent qu'être rejetées en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.  
 Fait à Nancy, le 2 février 2023. 
 Le président désigné 
                                       Signé : A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 A. Bailly