CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.  
 Par un jugement n° 2200429 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.    
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, M. B, représenté par Me Grosset, demande à la cour :   
 1°) d'annuler le jugement du 23 juin 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 pris à son encontre ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour ou, subsidiairement, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;   
 4°) de sursoir à statuer dans l'attente de la décision d'aide juridictionnelle ou de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - les dispositions des articles L. 425-9 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont inconventionnelles dès lors qu'elles ne prévoient pas la possibilité de former de recours suspensif ;  
 - la décision relative au délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l'article 7 de la directive du 16 décembre 2008 dès lors que le préfet n'a pas justifié des raisons pour lesquelles il n'était pas dérogé au délai de trente jours, qu'il n'a pas pris en compte les soins qu'il doit suivre et qu'elle est insuffisamment motivée ;  
 - il n'a pas pu faire valoir ses observations préalablement à l'édiction de cette décision ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 9 novembre 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant arménien, est entrée en France le 10 novembre 2013, selon ses déclarations. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 12 mai 2015, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 23 juillet 2015. Le 9 septembre 2016, l'intéressé a fait l'objet d'une mesure d'éloignement. En mai 2019, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé et s'est vu délivrer une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 15 septembre 2020. Le 1er février 2021, M. B a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 10 janvier 2022, le préfet de la Moselle lui a opposé un refus, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. M. B relève appel du jugement du 23 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et au sursis à statuer :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 novembre 2022. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à ce qu'il soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision du bureau d'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 4. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans sa globalité : 
 5. Le requérant reprend en appel, sans l'assortir d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux. Il y a ainsi lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus, à bon droit, par les premiers juges.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 6. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté litigieux que, pour obliger M. B à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, le préfet de la Moselle, après avoir visé les stipulations et dispositions applicables de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a rappelé le parcours personnel et administratif de l'intéressé, notamment qu'il est de nationalité arménienne, qu'il est entré irrégulièrement en France en décembre 2013 accompagné de son épouse, que sa demande d'asile a été rejetée tant par l'OFPRA que la CNDA, qu'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement en septembre 2016, qu'il a été admis au séjour au titre de son état de santé du 2 décembre 2019 au 1er mars 2020, et qu'il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 1er février 2021. Le préfet a précisé que par un avis du 27 décembre 2021, le collège des médecins de l'OFII a considéré que si l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et y voyager sans risque. Il est indiqué que les éléments produits par l'intéressé ne permettent pas de remettre en cause cet avis et qu'ainsi, son titre de séjour ne peut lui être renouvelé. Le préfet a alors indiqué qu'il pouvait être fait obligation à M. B de quitter le territoire français sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que cette mesure ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette décision comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée. Cette motivation relève par ailleurs qu'il a été procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. B. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen doivent être écartés.  
 7. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () " 
 8. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. 
 9. En l'espèce, par un avis émis le 27 décembre 2021, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé que si l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Arménie, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et y voyager sans risque pour son état de santé. Le requérant produit un certificat médical qui précise qu'il souffre de déficience auditive sévère, ainsi qu'un rapport émis par un expert de l'Organisation des nations unies, en octobre 2017, s'agissant de l'accès aux soins dans son pays d'origine. Il est constant que ce document, au demeurant ancien à la date de la décision litigieuse, est d'ordre général et ne démontre nullement qu'il serait impossible au requérant de bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé en Arménie. S'il résulte d'attestations émanant du ministère de la santé et d'un pharmacien arméniens que l'un des médicaments prescrits au requérant est indisponible en Arménie, il ne ressort pas de ces attestations ni d'aucun autre document que M. B ne pourrait se voir prescrire des molécules équivalentes qui seraient disponibles en Arménie. Par suite, par les pièces produites, M. B ne remet pas sérieusement en cause l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII le 27 décembre 2021. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut qu'ainsi être écarté. 
 10. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 11. Le requérant se prévaut de la durée de son séjour en France, de ce que son épouse y est décédée et inhumée et des liens qu'il a noués avec la famille A, chez qui il est hébergé. Toutefois, si le requérant est présent en France depuis plus de neuf ans à la date de la décision litigieuse, il ne ressort pas des pièces du dossier que, à l'exception de la famille A chez qui il prétend vivre, il aurait tissé sur le territoire français des liens particulièrement intenses et stables. S'il fait valoir que son épouse, décédée en 2014, est inhumée sur le territoire et que la mesure d'éloignement litigieuse aurait pour conséquence de l'empêcher de venir se recueillir sur la sépulture de cette dernière, il est constant que l'obligation de quitter le territoire français édictée à son encontre n'est pas assortie d'une interdiction de retour, de sorte que le requérant pourra, une fois retourné dans son pays d'origine, demander la délivrance d'un visa pour revenir en France. Dans ces conditions, et alors qu'il n'est pas établi que M. B serait dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu la majeure partie de sa vie, il n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 12. En quatrième lieu, et ainsi que l'ont précisé les premiers juges, le requérant n'assortit pas le moyen tiré de l'inconventionnalité des dispositions des articles L. 425-9 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ce moyen ne peut, ainsi, qu'être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 13.  Le requérant reprend en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 7 de la directive du 16 décembre 2008 dès lors que le préfet n'a pas justifié les raisons pour lesquelles il n'était pas dérogé au délai de départ volontaire de trente jours, de l'insuffisance de motivation de la décision litigieuse et de ce qu'il a été privé de faire valoir ses observations préalablement à l'édiction de cette décision. Il y a ainsi lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus, à bon droit, par les premiers juges. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 14. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " Aux termes des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " 
 15. D'une part, il résulte du point 9 de la présente ordonnance qu'il n'est pas démontré que M. B serait dans l'impossibilité d'avoir accès à un traitement approprié dans son pays d'origine. D'autre part, il ne précise nullement en quoi son retour en Arménie l'exposerait à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de ces stipulations ainsi que des dispositions précitées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête présentée par M. B sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent qu'être rejetées en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et à la selarl Guitton et Grosset Blandin. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.  
 Fait à Nancy, le 9 février 2023. 
 Le président désigné 
                                   Signé : A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 A. Bailly