CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 par lequel le préfet de l'Aube lui a retiré son certificat de résidence de dix ans, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. 
 Par un jugement n° 2200470 du 3 juin 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, M. B, représenté par Me Scribe, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 3 juin 2022 ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 pris à son encontre ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'arrêté contesté pris dans sa globalité : 
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'incompétence ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que son droit d'être entendu et l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ont été méconnus ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 9 novembre 2022, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M. Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien, est entré sur le territoire français le 31 octobre 2013. Le 6 mai 2014, il s'est vu délivrer un certificat de résidence algérien valable dix ans en qualité de conjoint de français. Le 3 septembre 2021, l'intéressé a été a été condamné par le tribunal correctionnel de Troyes à cinq mois d'emprisonnement pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité en récidive. Par un arrêté du 4 février 2022, le préfet de l'Aube lui a retiré son certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. M. B fait appel du jugement du 3 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 3. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté contesté que pour retirer à M. B son certificat de résidence, lui faire obligation de quitter le territoire français et fixer le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, le préfet de l'Aube, après avoir visé les stipulations et dispositions applicables de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a rappelé le parcours administratif et personnel de l'intéressé, en indiquant notamment qu'il est de nationalité algérienne, qu'il est entré en France le 31 octobre 2013 et qu'il a obtenu le 6 mai 2014 un certificat de résidence algérien de dix ans en qualité de conjoint de français. Le préfet a également indiqué que le requérant, par un jugement du 3 septembre 2021 du tribunal correctionnel de Troyes, a été condamné à cinq mois d'emprisonnement pour " violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité en récidive ". Il est aussi mentionné que le requérant ne justifie plus remplir les conditions des dispositions des 2° et 4° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et qu'il peut ainsi faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, en application du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, le préfet a précisé que l'arrêté en litige ne méconnaît pas les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, l'arrêté contesté comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivé. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne saurait dès lors qu'être écarté.  
 4. En deuxième lieu, l'arrêté contesté a été signé par M. Christophe Borgus, secrétaire général de la préfecture de l'Aube, qui a reçu délégation par un arrêté préfectoral du 29 juillet 2021 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour pour signer " tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, conventions et contrats, accusés de réception, récépissés, recours gracieux, mémoires introductifs, en défense, en république devant les juridictions administratives ou judiciaires et autres documents relevant de attributions de l'Etat dans le département de l'Aube. () ". Si l'article 2 prévoit des exceptions à cette délégation, les arrêtés portant retrait de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination n'en font pas partie. Ainsi, M. A était compétent pour signer l'arrêté litigieux. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté ne peut qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, M. B reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par les premiers juges, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu préalablement à l'édiction de l'arrêté contesté. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus, à juste titre, par les premiers juges. 
 6. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. M. B fait valoir qu'il est père de trois enfants en bas âge et qu'il contribue à leur entretien et à leur éducation. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé n'établit pas la réalité, l'intensité ou la stabilité des liens qu'il entretiendrait avec ses enfants. Par ailleurs, la production par l'intéressé de plusieurs justificatifs de virements bancaires effectués du 1er avril 2020 au 5 février 2021 pour un montant total de 5 285 euros et pour lesquels les bénéficiaires ne sont pas nommément désignés, ne suffit pas à établir que M. B contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. En outre, l'intéressé n'établit pas être dépourvu de liens familiaux et personnels dans son pays d'origine, l'Algérie, où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-six ans, ni avoir tissé d'autres liens d'une intensité, d'une stabilité et d'une ancienneté particulière en France. Enfin, si M. B indique avoir travaillé au sein de la société IFR Solutions en qualité de câbleur junior à compter du 14 février 2022 et produit un contrat de travail à durée indéterminée daté du 10 mai 2022 pour le même poste, cette circonstance n'est pas de nature à lui conférer une vie privée et familiale sur le territoire français. Dans ces conditions, le préfet de l'Aube ne peut être regardé comme ayant porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte manifestement disproportionnée aux buts en vue desquels l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ainsi que, pour les mêmes motifs, celui tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de M. B. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête présentée par M. B sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Aube. 
 Fait à Nancy, le 26 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné,  
 Signé : A. Laubriat 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 A. Heim