CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les arrêtés du 6 juillet 2022 par lesquels la préfète de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'a assigné à résidence dans le département de l'Aube pour une durée de quarante-cinq jours.   
 Par un jugement n° 2201553 du 18 juillet 2022, le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 4 août 2022,  sous le n° 22NC02087, M. A, représenté par Me Gaffuri, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 18 juillet 2022 ;  
 2°) d'annuler les arrêtés du 6 juillet 2022 ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un courrier reçu le 24 août 2022 dans l'instance enregistrée sous le n° 22NC02211, M. A a indiqué choisir Me Jocelyn Noudehou pour le représenter et relever appel du jugement n° 2201553 du 18 juillet 2022 du président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Il a déclaré par ailleurs qu'il souhaitait renoncer à sa demande d'aide juridictionnelle.  
 Par un acte enregistré le 5 septembre 2022, Me Gaffuri a déclaré déposer son mandat et se désister de la requête n° 22NC02087 au profit de Me Noudehou. 
 Par une décision du 15 septembre 2022, le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy a donné acte du désistement de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que M. A a également relevé appel, par l'intermédiaire de Me Noudehou, du jugement n° 2201553 du 18 juillet 2022, par lequel le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes d'annulation des arrêtés du 6 juillet 2022 de la préfète de l'Aube l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'assignant à résidence dans le département de l'Aube pour une durée de quarante-cinq jours. Cette requête a été enregistrée à la cour le 20 août 2022 sous le n° 22NC02211. Il s'ensuit que la requête d'appel formée, sous le n° 22NC02087, le 4 août 2022 par l'intermédiaire de Me Gaffuri et dirigée contre le même jugement et les mêmes arrêtés, fait double emploi avec la requête susmentionnée. Par un courrier du 24 août 2022, M. A a déclaré choisir Me Jocelyn Noudehou pour le représenter et relever appel du jugement précité. Le désistement d'instance présenté le 5 septembre 2022 par Me Gaffuri pour M. A, s'agissant de la seule requête n° 22NC02087, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A dans l'instance n° 22NC02087. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée à Me Noudehou et à la préfète de l'Aube. 
 Fait à Nancy, le 27 septembre 2022. 
 Le premier vice-président de la cour, 
 Signé : J. Martinez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 C. Schramm 
 No 22NC02087