CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 27 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (Anah) lui a notifié un retrait de subvention du dispositif " MaPrimeRénov " pour son logement situé à Fouligny en Moselle. 
 Par une ordonnance du 21 mars 2022, la présidente du tribunal administratif de Nancy a transmis cette demande au tribunal administratif de Strasbourg, en application des articles R. 351-3 et R. 312-7 du code de justice administrative.  
 Par un jugement n° 2201851 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 8 août 2022, Mme A doit être regardée comme demandant à la cour d'annuler ce jugement.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Aline Samson-Dye, présidente assesseure, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° et 7° (premier alinéa) de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, dans les dossiers dont elle est la rapporteure ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".  
 2. Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. / Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées à l'article R. 612-1. / Les demandes d'exécution d'un arrêt de la cour administrative d'appel ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d'avocat. ".  
 3. La requête de Mme A n'est pas au nombre de celles dispensées par ces dispositions du ministère d'un avocat. Dès lors, cette requête présentée, en dépit de la demande de régularisation qui a été adressée à Mme A, sans le ministère d'un avocat, est irrecevable. Elle doit, dès lors, être rejetée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à l'agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Nancy, le 27 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Aline Samson-Dye 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 M. B