CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 18 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par un arrêt n° 19NC00446 du 23 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a homologué le protocole d'accord conclu le 6 décembre 2019 entre M. B A et la ville de Mulhouse.  
 Procédure d'exécution :  
 Par deux mémoires enregistrés le 20 mai et 21 juillet 2022, M. A, représenté par Me Hild, a demandé à la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 19NC00446 du 23 juillet 2020.  
 Par deux mémoires, enregistrés le 22 juin et 29 juillet 2022, la ville de Mulhouse conclut au rejet de la requête.   
 Par une ordonnance du 23 août 2022, la présidente de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Par un courrier, enregistré le 5 janvier 2023, M. A se désiste de sa requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, la ville de Mulhouse, représentée par Me Rosensthiel, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un courrier enregistré au greffe de la cour le 5 janvier 2023, M. A se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ville de Mulhouse.  
 Fait à Nancy, le 18 janvier 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Signé : V. Ghisu-Deparis 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N. Basso 
 22NC02231