CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La SAS Centre d'imagerie Alsace Moselle a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 9 décembre 2020 par laquelle la directrice générale de l'agence régionale de santé du Grand Est a accordé à la Fondation de la maison du diaconat l'autorisation d'exploiter un équipement matériel lourd de type scanner sur le site de l'hôpital du Neuenberg à Ingwiller, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre des solidarités et de la santé sur le recours hiérarchique formé la société requérante. 
 Par un jugement n° 2106789 du 22 juillet 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé ces décisions. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022 sous le n° 22NC02333, la Fondation de la maison du diaconat, représentée par la SELAS Olszak et Levy, avocat, demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, de surseoir à l'exécution de ce jugement et de mettre à la charge de la SAS Centre d'imagerie Alsace Moselle une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique, 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement. " 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent, par ordonnance () rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () " 
 3. Pour demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué, la Fondation de la maison du diaconat invoque le moyen tiré de ce que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, l'absence de dépôt de la déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique par l'un des membres de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie du Grand Est ayant participé à la séance du 25 novembre 2020 lors de laquelle cette commission a émis un avis sur sa demande n'a, en l'espèce, pas entaché d'irrégularité la procédure ayant abouti à la décision en litige du 9 décembre 2020. En l'état de l'instruction, ce moyen ne paraît pas sérieux. 
 4. Si la Fondation de la maison du diaconat soutient de plus que la décision du 9 décembre 2020 est suffisamment motivée, que le dossier de demande d'autorisation qu'elle avait déposé était régulier et suffisant, que le quorum était atteint lors de la séance du 25 novembre 2020 de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie du Grand Est, que les décisions critiquées n'ont pas méconnu l'article L. 6122-8 du code de la santé publique, qu'elles ne sont pas incompatibles avec les orientations stratégiques du schéma régional de santé du projet régional de santé du Grand Est et qu'elles n'ont pas été obtenues par des manoeuvres frauduleuses, il résulte de ce qui a été dit au point 3 que ces moyens paraissent, en l'état de l'instruction, sans incidence sur l'issue du litige d'appel. Ils ne peuvent, dès lors, être regardés comme sérieux. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de sursis à l'exécution du jugement doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Fondation de la maison du diaconat.  
 Copie en sera adressée à la SAS Centre d'imagerie Alsace Moselle, à l'agence régionale de santé du Grand Est et au ministre de la santé et de la prévention. 
 Fait à Nancy, le 30 septembre 2022.  
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé : Ch. WURTZ 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 F. LORRAIN