CAA54Cour Administrative d'Appel de NancyRadiation
CAA54 · Cour Administrative d'Appel de Nancy — 10 novembre 2022
- ECLI
- ORCA_22NC02437_20221110
- Date
- 10 novembre 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2022 sous le n° 22NC02437, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 30 décembre 2021 par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires du pôle de nationalité française a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française. Vu : - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Mme B a déposé le 2 mai 2022 devant le tribunal administratif de Nantes une requête, enregistrée sous le n° 2205631, tendant aux mêmes fins que celle enregistrée par la cour administrative d'appel de Nancy le 24 septembre 2022 sous le n° 22NC02437. Par ordonnance du 28 juin 2022, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de Mme B. 2. La requête déposée par Mme B le 24 septembre 2022 sur la plateforme télérecours citoyens de la cour administrative d'appel de Nancy constitue en réalité une copie de la requête enregistrée le 2 mai 2022 par le tribunal administratif de Nantes sous le n° 2205631 sur laquelle le tribunal a déjà statué le 28 juin 2022. Il y a lieu, en conséquence, de radier des registres du greffe de la cour, la requête enregistrée par erreur le 24 septembre 2022 sous le n° 22NC02437. ORDONNE : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 22NC02437 est radiée du registre du greffe de la cour administrative d'appel de Nancy. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. La présidente, Signé : S. Favier Pour expédition conforme, La greffière, A. Siffert
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Chronologie de l'affaire
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CAA5410 novembre 2022CETTE DÉCISION
ORCA_22NC02437_20221110
TA6914 juin 2024
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Synthèse
- Juridiction
- CAA54
- Chambre
- Cour Administrative d'Appel de Nancy
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 10 novembre 2022
Référence
ORCA_22NC02437_20221110
Données disponibles
- Texte intégral